Auto-entrepreneur et TVA : tout savoir sur l'exonération et la franchise en base

Un auto-entrepreneur ne paie pas la TVA tant qu'il bénéficie de la franchise en base (article 293 B du CGI), sous deux conditions : un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (prestations de services), et l'absence d'option volontaire pour un régime réel de TVA. Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Un auto-entrepreneur peut exercer sans facturer ni reverser la TVA, sous deux conditions : rester sous un plafond de chiffre d'affaires annuel et ne pas opter pour un régime réel d'imposition. Ce dispositif s'appelle la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), et il concerne la majorité des micro-entrepreneurs en France. Mais cette exonération s'accompagne d'obligations précises sur les factures, et la moindre erreur peut coûter cher. Voici les seuils en vigueur en 2026, les pièges à éviter, et la marche à suivre en cas de dépassement.

Ce qu'il faut retenir

• La franchise en base de TVA exonère l'auto-entrepreneur de collecte et de déclaration de TVA, mais interdit toute déduction de TVA sur les achats professionnels.
• Les seuils 2026 restent inchangés : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.
• Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sous peine de redressement fiscal.
• Un dépassement du seuil majoré en cours d'année rend redevable de la TVA dès le 1er jour du mois où il survient.
• L'option volontaire pour le régime réel de TVA est irrévocable pendant deux ans ; elle n'est avantageuse que si vos achats professionnels sont élevés.

Ce qu'est vraiment la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur

La franchise en base de TVA, définie à l'article 293 B du CGI, est un régime qui dispense l'auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients, de la déclarer et de la reverser au Trésor public. Concrètement, vos prestations ou ventes sont facturées en hors taxes (HT), sans ligne de TVA, et vous ne déposez aucune déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Ce régime s'applique automatiquement dès lors que votre chiffre d'affaires annuel hors taxes reste inférieur aux seuils légaux. Vous n'avez aucune démarche à accomplir pour en bénéficier : l'exonération est de plein droit. Selon l'administration fiscale, « les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA » (impots.gouv.fr, septembre 2016).

Attention à ne pas confondre franchise en base et régime micro-fiscal. Le régime micro-fiscal détermine le mode de calcul de votre impôt sur le revenu (abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires). La franchise en base de TVA est un dispositif distinct, exclusivement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. Un auto-entrepreneur peut parfaitement relever du régime micro-fiscal tout en étant redevable de la TVA, s'il a dépassé les seuils ou opté pour un régime réel.

Un régime fiscal, pas une niche fiscale

Rien dans le Code général des impôts ne qualifie la franchise en base de « niche fiscale ». Il s'agit d'un régime fiscal de droit commun, conçu pour simplifier la vie des petites entreprises en les dispensant du mécanisme complexe de collecte et de reversement de la TVA. L'administration fiscale elle-même le présente comme un régime de simplification (economie.gouv.fr, novembre 2025), pas comme un avantage dérogatoire.

Ce régime ne vous exonère pas d'impôt sur le revenu ni de cotisations sociales. Il ne réduit pas votre taux effectif d'imposition. Il vous retire simplement la qualité d'assujetti-redevable vis-à-vis de la TVA. À ce titre, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui constitue le principal inconvénient du dispositif.

Ce que l'exonération implique côté achat de matériel

L'envers de la médaille est clair : le régime de la franchise en base de TVA « ne donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés » (economie.gouv.fr, novembre 2025). Chaque euro de TVA payé à vos fournisseurs reste définitivement à votre charge.

Prenons un exemple concret. Vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC. En tant que franchisé en base, vous supportez intégralement les 200 € de TVA incluse dans ce prix. Un concurrent assujetti à la TVA, lui, récupère ces 200 € via sa déclaration de TVA. Sur un équipement à 5 000 €, l'écart de trésorerie grimpe à 833 € de TVA non récupérable. Pour un auto-entrepreneur dont les achats professionnels sont modestes, cet inconvénient reste acceptable. Pour ceux qui investissent lourdement en matériel, l'option pour un régime réel de TVA devient vite pertinente.

Seuils TVA auto-entrepreneur 2026 : le tableau de référence

Les seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs restent inchangés en 2026, comme l'indique le portail-autoentrepreneur.fr (juin 2026). Ils se déclinent en deux niveaux par catégorie d'activité : le seuil de franchise proprement dit et le seuil majoré qui ouvre une période de tolérance.

Pour les activités de vente de marchandises, fournitures de logement (hors location meublée) et restauration sur place, le seuil de franchise est fixé à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC ou BIC, le seuil de franchise est de 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €.

Le mécanisme des deux seuils fonctionne ainsi : tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil de franchise, vous restez exonéré. Si vous dépassez le seuil de franchise une première année mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours ET l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil de franchise deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, la TVA devient exigible immédiatement, dès le 1er jour du mois du dépassement.

Pour une vision plus détaillée des plafonds, consultez notre article sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

Seuil TVA auto-entrepreneur prestation de service : un point de vigilance

Le seuil de 37 500 € pour les prestations de services est le plus bas, donc le plus vite atteint. Un consultant facturant 3 200 € par mois bascule dès un peu plus de 11 mois d'activité à plein régime. Les professions libérales, artisans, formateurs et freelances du numérique sont particulièrement exposés.

Ce seuil bas surprend souvent les auto-entrepreneurs en deuxième année d'activité, quand leur clientèle s'est étoffée. Une surveillance mensuelle du cumul de chiffre d'affaires s'impose, d'autant que le franchissement du seuil majoré de 41 250 € produit un effet immédiat. Un dépassement même d'un euro au 15 du mois vous rend redevable rétroactivement au 1er de ce même mois. Toutes les factures émises depuis cette date doivent être corrigées avec TVA.

Seuil TVA auto-entrepreneur achat matériel : l'impact sur la rentabilité

Sous le régime de la franchise en base, chaque euro de TVA sur vos achats professionnels est une charge définitive. Ce constat est particulièrement douloureux pour les auto-entrepreneurs qui doivent s'équiper : matériel informatique, outillage, véhicule professionnel, stock de marchandises.

Prenons le cas d'un artisan qui achète 8 000 € HT de matériel sur l'année. La TVA non récupérable s'élève à 1 600 € (au taux normal de 20 %). S'il réalisait 40 000 € de chiffre d'affaires annuel en prestations et optait pour le régime réel simplifié de TVA, il collecterait 8 000 € de TVA sur ses factures clients et déduirait 1 600 € sur ses achats, ne reversant que 6 400 € au Trésor public. La facturation de la TVA à ses clients serait partiellement compensée par cette déduction. Le modèle de facture auto-entrepreneur gratuit PDF conforme 2026 vous aidera à basculer sans erreur si vous optez pour ce changement.

Les conditions pour ne pas payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur

Pour ne pas payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur, quatre conditions doivent être simultanément remplies.

• Statut de micro-entrepreneur actif : le régime micro-fiscal doit être en vigueur. Si vous avez dépassé les plafonds du régime micro (77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour la vente en 2026), vous basculez en entreprise individuelle au réel, et la franchise en base peut tomber.
• Chiffre d'affaires hors taxes sous le seuil de franchise : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services. Le CA s'apprécie en année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
• Absence d'option volontaire pour un régime réel de TVA : renoncer à la franchise est un choix possible, mais il est irrévocable pendant deux ans minimum.
• Activité éligible à la franchise : certaines professions sont exclues du dispositif, notamment les opérations immobilières soumises à TVA sur la marge, les activités de location de biens meubles corporels avec option TVA, ou certaines activités bancaires et financières.

Selon le Service Public Entreprendre, « la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent » (entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746). Cette exonération est automatique : vous n'avez pas à la demander ni à remplir de formulaire.

Quels motifs d'exonération de TVA pour un auto-entrepreneur ?

L'exonération de TVA pour un auto-entrepreneur repose sur deux piliers juridiques : le respect des seuils de chiffre d'affaires de l'article 293 B du CGI et la nature de l'activité exercée. Une troisième voie d'exonération existe pour certaines activités spécifiques (enseignement, soins médicaux, certaines opérations bancaires), mais elle relève alors de l'article 261 du CGI (exonérations par nature), pas de la franchise en base.

En pratique, la quasi-totalité des auto-entrepreneurs qui démarrent une activité classique (conseil, artisanat, commerce en ligne, formation) sont éligibles à la franchise. Les seuils bas de prestation de service (37 500 €) restent le principal obstacle à une exonération durable.

Quel statut pour ne pas payer la TVA ? Comparaison rapide

Le statut de micro-entrepreneur est le plus direct pour éviter la TVA, mais d'autres formes juridiques peuvent aussi en bénéficier.

• Micro-entrepreneur : franchise automatique sous les seuils. Aucune déclaration de TVA. Pas de déduction de TVA sur achats.
• Entreprise individuelle (EI) au régime réel : soumise à TVA par défaut, mais peut bénéficier de la franchise si le CA respecte les seuils. Obligation de déclarer la TVA si les seuils sont dépassés.
• EURL / SASU (sociétés unipersonnelles) : assujetties à la TVA dès leur création. La franchise est théoriquement accessible sous les seuils, mais le formalisme de la société rend l'exonération peu pratique.

Pour un indépendant qui démarre seul, le micro-entrepreneur reste la voie la plus simple vers l'exonération de TVA. La tenue d'un meilleur compte pro pour auto-entrepreneur facilite le suivi du chiffre d'affaires et l'édition des factures conformes.

La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures

Toute facture émise par un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette exigence est rappelée par l'administration fiscale : « les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients » (impots.gouv.fr, septembre 2016). Elle doit apparaître de façon visible, généralement en pied de facture ou dans le corps, à proximité du total.

Cette mention n'est pas une formalité accessoire. Elle constitue la preuve que vous êtes en situation régulière vis-à-vis de l'administration. Sans elle, votre client pourrait légitimement croire que vous avez omis la TVA par erreur, et l'administration fiscale pourrait considérer que la TVA était due.

Le modèle de facture auto-entrepreneur gratuit PDF conforme 2026 intègre cette mention pré-imprimée, ce qui évite tout oubli.

Que se passe-t-il si vous oubliez cette mention ?

L'erreur la plus courante et la plus coûteuse : émettre une facture sans la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ou pire, faire figurer un taux de TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise.

Dans le premier cas (absence de mention), l'administration peut requalifier vos factures et exiger le paiement de la TVA que vous auriez dû collecter, au taux en vigueur (20 % pour la plupart des prestations). Concrètement, une facture de 5 000 € HT peut entraîner un rappel de 1 000 € de TVA, alors même que vous n'avez pas encaissé cette TVA auprès du client.

Dans le second cas (mention erronée d'un taux de TVA), la situation est encore plus sévère : vous avez collecté une taxe que vous n'étiez pas autorisé à facturer, et vous devez la reverser intégralement. L'administration applique alors l'article 283-4 du CGI : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, même en l'absence de TVA effectivement due. Des pénalités de retard (intérêt de retard de 0,2 % par mois et majoration de 5 % à 40 % selon la nature du manquement) peuvent s'y ajouter.

Exemple de facture auto-entrepreneur sans TVA conforme

Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit comporter les éléments suivants :

• Votre identité : nom, adresse, numéro SIRET.
• Date et numéro de facture : chronologique, sans rupture.
• Identité du client : nom, adresse (et SIRET si professionnel).
• Désignation précise de chaque prestation ou produit livré (quantité, prix unitaire HT).
• Total HT en évidence.
• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Conditions de paiement : date d'échéance, mode de règlement, pénalités de retard.

Depuis novembre 2024, les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés par l'obligation de facturation électronique, rappelle l'administration fiscale (impots.gouv.fr, novembre 2024). Le calendrier de déploiement progressif de cette réforme vous impose à terme d'émettre vos factures via une plateforme agréée. Un modèle de facture Excel auto-entrepreneur facilite la transition en garantissant la conformité de vos émissions.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil TVA auto-entrepreneur ?

Dépasser un seuil de franchise n'est pas une catastrophe, mais déclenche un enchaînement d'obligations qu'il faut maîtriser sans délai. Le mécanisme dépend du seuil franchi : seuil de franchise simple ou seuil majoré.

Si vous dépassez le seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 €) mais restez sous le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), vous conservez l'exonération pour l'année en cours et l'année suivante. Ce n'est que si le dépassement se reproduit une deuxième année consécutive que vous devenez redevable au 1er janvier de l'année d'après.

En revanche, le franchissement du seuil majoré en cours d'année produit un effet immédiat. L'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois où le dépassement survient. Toutes les factures émises depuis cette date doivent être rectifiées.

Le dépassement du seuil en cours d'année : calcul pas-à-pas

Prenons un cas concret. Marc est auto-entrepreneur en prestation de services (seuil de franchise : 37 500 €, seuil majoré : 41 250 €). Au 31 août 2026, son chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier atteint 41 000 €. Il est sous le seuil majoré, tout va bien.

Le 12 septembre, il facture une prestation de 3 000 €. Son cumul passe à 44 000 €. Le seuil majoré de 41 250 € est franchi en septembre. Conséquence : Marc devient redevable de la TVA à compter du 1er septembre 2026. Les factures émises entre le 1er et le 11 septembre (avant le dépassement) doivent déjà porter la TVA, car la date d'exigibilité est le 1er jour du mois.

Marc doit désormais :

• Rectifier toutes les factures de septembre avec une ligne de TVA à 20 %.
• S'immatriculer à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, dans les 15 jours suivant le dépassement.
• Déposer une déclaration de TVA CA12 au titre des opérations de septembre, avant le 15 octobre (régime réel simplifié) ou le 15 novembre (régime réel normal).
• Appliquer la TVA sur toutes les factures à venir jusqu'à la fin de l'année, puis pour l'année suivante entière.

S'il avait dépassé le seuil de franchise simple (37 500 €) sans atteindre le majoré, il serait resté tranquille jusqu'au 31 décembre 2027. C'est toute la différence entre les deux seuils.

Dépassement du seuil TVA : les démarches administratives

Lorsque le seuil majoré est franchi, deux démarches sont urgentes.

1. Déclarer le dépassement au SIE : le formulaire POi (immatriculation à la TVA) doit être déposé dans les 15 jours. Vous recevrez un numéro de TVA intracommunautaire.
2. Régulariser les factures déjà émises : toutes les factures du mois de dépassement doivent être rectifiées avec TVA. Informez vos clients professionnels (ils récupéreront la TVA via leur propre déclaration). Pour les clients particuliers, la TVA devient un surcoût que vous ne pouvez pas répercuter rétroactivement : c'est une perte sèche.

Une fois assujetti, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12 avec acomptes semestriels) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles CA3). Le régime réel simplifié est souvent le plus adapté aux anciens auto-entrepreneurs, car il limite la charge administrative tout en permettant de déduire la TVA sur les achats. Pour approfondir ces démarches, consultez notre guide sur les seuils TVA auto-entrepreneur 2026.

Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce avantageux ?

Renoncer à la franchise en base de TVA est un choix stratégique, pas une obligation. Certains profils d'auto-entrepreneurs y trouvent un avantage financier net, malgré la charge administrative supplémentaire.

L'option pour un régime réel d'imposition à la TVA « permet de déduire la TVA sur vos achats », rappelle l'administration fiscale (impots.gouv.fr, avril 2019). Elle est ouverte à tout moment, mais elle engage pour une durée minimale de deux ans. Au terme de cette période, elle est reconduite tacitement chaque année, sauf dénonciation expresse.

Auto-entrepreneur TVA achat matériel : le calcul de rentabilité

L'arbitrage est simple dans son principe, mais demande un calcul précis. Comparez deux montants :

• TVA collectée sur vos ventes : votre chiffre d'affaires HT × 20 % (taux normal).
• TVA déductible sur vos achats professionnels : total TTC de vos achats × (20/120) pour les biens au taux normal.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous recevez un crédit de TVA remboursable par l'administration fiscale. C'est typiquement le cas d'un auto-entrepreneur qui investit lourdement en début d'activité (matériel, stock, véhicule) avant de générer un chiffre d'affaires significatif.

Un exemple chiffré : Léa, graphiste freelance, achète un MacBook Pro à 3 600 € TTC (TVA incluse : 600 €), un écran à 1 200 € TTC (TVA : 200 €) et une licence logicielle annuelle à 600 € TTC (TVA : 100 €). Total de TVA déductible : 900 €. Si elle facture 4 000 € HT par mois à des clients professionnels, elle collecte 800 € de TVA mensuelle, soit 9 600 € par an. La TVA collectée dépasse largement la TVA déductible, l'option lui coûte plus qu'elle ne lui rapporte. En revanche, si elle démarre avec 10 000 € d'achats et seulement 1 000 € de chiffre d'affaires mensuel, l'option devient très favorable en trésorerie.

Comment demander le remboursement de la TVA payée ?

Un micro-entrepreneur sous franchise en base ne peut pas demander le remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs, confirme l'administration fiscale (impots.gouv.fr, septembre 2016). Cette impossibilité est absolue tant que le régime de franchise s'applique.

En revanche, si vous optez pour le régime réel de TVA, la TVA sur vos achats devient déductible. Le mécanisme fonctionne ainsi : chaque mois ou chaque trimestre, vous déposez une déclaration de TVA (CA3 en régime réel normal) dans laquelle vous soustrayez la TVA déductible (sur vos achats) de la TVA collectée (sur vos ventes). Si le solde est en votre faveur (crédit de TVA), vous pouvez demander son remboursement au SIE, sous conditions de montant minimum (150 € pour un remboursement mensuel, 760 € pour un remboursement annuel).

Pour un auto-entrepreneur qui envisage un investissement lourd, déclencher l'option TVA juste avant la dépense permet d'en atténuer le coût réel. Cette stratégie doit être validée par un expert-comptable : le timing de l'option et le calcul du crédit de TVA attendu sont cruciaux.

Auto-entrepreneur et TVA 2026 : ce qui change (ou ne change pas)

Le cadre réglementaire de la franchise en base de TVA ne connaît pas de bouleversement en 2026. Les seuils de franchise restent identiques à ceux des années précédentes : 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les prestations de services (portail-autoentrepreneur.fr, juin 2026). Le régime micro-fiscal continue de s'appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT respecte les plafonds (entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36244).

Le seul changement notable pour les auto-entrepreneurs concerne la facturation électronique, dont le déploiement se poursuit par étapes. L'administration fiscale l'a confirmé : « si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné » par cette réforme (impots.gouv.fr, novembre 2024). À terme, toutes les factures émises par un auto-entrepreneur devront transiter par une plateforme de dématérialisation agréée. Un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit Word vous permet d'anticiper cette transition avec des trames déjà structurées.

Aucune annonce officielle ne laisse présager une modification des seuils de franchise avant la prochaine loi de finances. La prudence commande néanmoins de surveiller les débats parlementaires de l'automne 2026.

Checklist pour rester exonéré de TVA en tant qu'auto-entrepreneur

Voici les points à vérifier pour rester en situation régulière sous la franchise en base de TVA.

• Surveillez votre chiffre d'affaires cumulé chaque mois, pas seulement en fin d'année. Un tableur ou votre meilleur compte pro pour auto-entrepreneur vous donne une vision en temps réel.
• Vérifiez que chaque facture émise porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit PDF conforme 2026 pré-rempli élimine ce risque.
• N'ajoutez jamais une ligne de TVA sur vos factures tant que vous êtes sous franchise, même à la demande d'un client professionnel. Expliquez-lui le cadre légal.
• Si vous approchez du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), préparez votre bascule administrative : formulaire POi, déclaration de TVA, factures avec TVA.
• Conservez toutes vos factures pendant 10 ans (délai de prescription fiscale). La facturation électronique vous y aidera à terme.
• Si vous hésitez à opter pour la TVA, faites-vous accompagner par un expert-comptable. Une simulation sur votre situation réelle vaut mieux qu'un calcul théorique.

Rester en franchise de TVA est simple tant que vous respectez scrupuleusement ces quelques règles. Le vrai risque n'est pas le dépassement de seuil, qui se gère avec méthode, mais l'erreur de facturation, qui se paye cash.

Sources

• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr

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