Seuils de TVA pour auto-entrepreneur en 2026 : le guide pour ne pas facturer

En 2026, le seuil de franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur est de 37 500 € de chiffre d'affaires. Un seuil majoré de tolérance est fixé à 41 250 €. En cas de dépassement du seuil majoré, la facturation de la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois concerné.

Le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 reste fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires pour la majorité des activités, avec un seuil majoré à 41 250 €. Loin d'être un détail administratif, le franchissement de ces paliers a des conséquences immédiates sur votre facturation et vos obligations déclaratives. Il est crucial de bien distinguer ces seuils, qui déclenchent l'assujettissement à la TVA, des plafonds du régime micro-entreprise, qui conditionnent le maintien de votre statut. Une confusion peut coûter très cher. Cet article détaille les chiffres officiels pour 2026, les cas pratiques et les erreurs à ne pas commettre.

En bref

• Le seuil de franchise de TVA en 2026 est de 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré) pour la plupart des auto-entrepreneurs.
• Ces seuils de TVA sont distincts et bien inférieurs aux plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € / 203 100 €).
• Le projet d'instaurer un seuil unique de TVA à 25 000 € a été abandonné ; les anciens seuils sont maintenus en 2026.
• Le dépassement du seuil majoré (41 250 €) entraîne l'application de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
• La première année d'activité, les seuils de TVA et de la micro-entreprise sont ajustés au prorata temporis.

Franchise en base de TVA : définition et implications pour l'auto-entrepreneur

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent. Pour un auto-entrepreneur, cela représente une simplification administrative majeure et un avantage concurrentiel, notamment si ses clients sont des particuliers. Concrètement, tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils, il facture ses clients en hors taxe (HT). Il n'a donc pas à collecter la taxe pour le compte de l'État. Cette dispense a une contrepartie : l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA qu'il paie sur ses propres achats professionnels (matériel, matières premières, sous-traitance). Ce régime est appliqué par défaut à tous les créateurs de micro-entreprises, mais il est possible d'y renoncer volontairement, une option stratégique dans certains cas de figure.

La gestion de ce dispositif repose sur une surveillance attentive du chiffre d'affaires encaissé. Le franchissement des seuils, même en cours d'année, met fin à l'exonération et déclenche des obligations immédiates. Comprendre les règles précises, notamment la différence entre le seuil de base et le seuil majoré, est donc indispensable pour éviter un redressement fiscal. L'administration peut en effet exiger a posteriori la TVA qui aurait dû être collectée, ainsi que des pénalités de retard.

Ce que signifie « être exonéré » de TVA

Être en franchise de TVA signifie que l'auto-entrepreneur n'applique pas la TVA sur ses prix de vente. Le prix facturé au client final est donc le montant total qu'il perçoit. Cet avantage permet de proposer des tarifs plus compétitifs à une clientèle de particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les dépenses professionnelles (ordinateur, logiciel, loyer, etc.) n'est pas récupérable. Elle constitue une charge définitive pour l'entreprise, ce qui peut pénaliser les activités nécessitant des investissements importants. L'exonération n'est pas un choix permanent ; elle est conditionnée au respect des plafonds de chiffre d'affaires.

Assujetti vs redevable : une distinction que beaucoup ignorent

Il est essentiel de comprendre cette nuance juridique. Tout auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA, c'est-à-dire une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Son activité entre dans le champ d'application de la TVA. Cependant, grâce au régime de la franchise en base, il est non-redevable de la taxe tant qu'il ne dépasse pas les seuils. Il est dispensé de la collecter et de la reverser. C'est précisément parce qu'il est "assujetti" que, dès le franchissement d'un seuil, il devient "redevable" sans autre formalité que la fin de sa franchise. Il ne change pas de nature fiscale, il change simplement d'obligations.

Mention obligatoire sur les factures en franchise

Pour être en conformité, toute facture émise par un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit obligatoirement comporter une mention spécifique. Cette phrase informe le client et l'administration fiscale de sa situation. La mention légale à faire figurer est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'absence de cette mention peut être sanctionnée en cas de contrôle. Il est donc primordial de paramétrer correctement ses logiciels de facturation ou ses modèles de documents dès le début de l'activité. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur.

Seuils TVA auto-entrepreneur 2026 : les chiffres officiels par activité

Pour 2026, les seuils de la franchise en base de TVA restent stables, mais leur application dépend de la nature de l'activité et du montant du chiffre d'affaires encaissé. Il existe un seuil de base, qui sert de référence principale, et un seuil majoré, qui agit comme une limite de tolérance avant le basculement immédiat dans le régime de la TVA.

Voici un tableau récapitulatif des seuils applicables en 2026 :

Ces chiffres, confirmés par des sources comme entreprendre.service-public.gouv.fr (2026), sont les indicateurs clés à surveiller tout au long de l'année. Le dépassement du seuil de base une année n'entraîne pas les mêmes conséquences que le dépassement du seuil majoré.

Seuil TVA 2026 pour les prestations de service (BIC et BNC)

Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de prestation de services, qu'elle relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) comme un artisan, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) comme un consultant ou un graphiste, les seuils de TVA sont unifiés.

• Seuil de base : 37 500 €. Si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 était inférieur à ce montant, vous restez en franchise de TVA pour l'année N.
• Seuil majoré : 41 250 €. Si votre chiffre d'affaires en cours d'année N dépasse ce seuil, vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Cette double limite permet une certaine flexibilité, mais impose une gestion proactive.

Activités de vente : des seuils de TVA identiques aux services

Contrairement à une idée reçue, les seuils de franchise de TVA pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place sont les mêmes que pour les prestations de services depuis plusieurs années. Le seuil de base est donc de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Il ne faut surtout pas les confondre avec les plafonds du régime micro-entreprise, bien plus élevés (détaillés plus bas). Cette unification simplifie la lecture pour les entrepreneurs, mais rend d'autant plus importante la distinction entre les deux types de plafonds.

Activités mixtes : comment calculer le seuil applicable ?

Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce une activité mixte (par exemple, un informaticien qui vend du matériel et propose des services de maintenance), des règles de calcul spécifiques s'appliquent pour la franchise de TVA. Pour rester en franchise, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

1. Le chiffre d'affaires global (ventes + services) ne doit pas dépasser le seuil applicable aux activités de vente, soit 37 500 €.
2. La partie du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services ne doit pas, à elle seule, dépasser le seuil des services, soit 37 500 €. En pratique, pour une activité mixte, c'est le seuil unique de 37 500 € pour l'ensemble qui doit être surveillé.

Cas particuliers : avocats, artistes et activités réglementées

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques. C'est notamment le cas pour les avocats, pour lesquels les seuils sont de 25 000 € (base) et 27 500 € (majoré), selon les données de plusieurs portails spécialisés (Petite-Entreprise.net, 2026). De même, les artistes-interprètes et les auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source de la TVA disposent de seuils plus élevés, fixés respectivement à 50 100 € et 55 300 €. Il est crucial pour les professionnels de ces secteurs de vérifier les règles qui leur sont propres, car elles dérogent au cadre général. En cas de doute, une consultation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est recommandée.

TVA des auto-entrepreneurs : ce qui change (et ne change pas) en 2026

L'année 2026 est marquée par une certaine stabilité concernant la TVA des auto-entrepreneurs, mais elle fait suite à des débats qui auraient pu tout changer. Il est donc important de distinguer les mesures réellement en vigueur des projets abandonnés et de ne pas confondre les différents types de seuils. La principale source de confusion vient de la cohabitation entre les seuils de la franchise de TVA et les plafonds du régime de la micro-entreprise.

Le point le plus important à retenir pour 2026 est que les seuils de franchise en base de TVA (37 500 € et 41 250 €) n'ont pas été modifiés (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). En revanche, le projet de réforme qui visait à créer un seuil unique a été écarté, et les plafonds de chiffre d'affaires pour rester micro-entrepreneur ont, eux, été revalorisés.

Le projet de seuil unique à 25 000 € : pourquoi il a été abandonné

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 prévoyait une refonte majeure : l'instauration d'un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs. Cette mesure, visant à harmoniser les règles au niveau européen, a suscité de vives inquiétudes chez les fédérations d'auto-entrepreneurs, qui craignaient une perte de compétitivité pour de nombreux petits acteurs. Face à cette mobilisation, le gouvernement a finalement annoncé l'abandon de ce projet en novembre 2025, comme le rapporte le portail officiel entreprendre.service-public.gouv.fr. Pour 2026, le système à deux seuils (base et majoré) est donc maintenu.

Les plafonds du régime micro-entreprise en 2026 : 203 100 € et 83 600 €

C'est ici que se situe le principal changement de 2026. Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise ont été mis à jour. Selon l'URSSAF (2026) et le ministère de l'Économie (2026), ces plafonds sont désormais de :

• 203 100 € pour les activités d'achat-revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement.
• 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC. Ces seuils définissent votre droit à rester sous le statut simplifié d'auto-entrepreneur, ils n'ont rien à voir avec l'obligation de facturer la TVA.

Tableau comparatif : seuils de TVA vs plafonds de la micro-entreprise 2026

Pour y voir clair, voici une comparaison directe des deux régimes de seuils qui coexistent en 2026 pour un prestataire de services.

Ce tableau met en lumière qu'un auto-entrepreneur peut être amené à facturer la TVA tout en restant pleinement dans le régime de la micro-entreprise. C'est le cas s'il réalise un chiffre d'affaires compris entre 41 250 € et 83 600 €.

Cas pratiques chiffrés : quand et comment la TVA s'applique vraiment

La théorie des seuils peut sembler abstraite. Pour bien comprendre les implications, rien ne vaut des exemples concrets basés sur des situations réelles. Analysons trois scénarios typiques auxquels un auto-entrepreneur peut être confronté en 2026. Ces cas pratiques illustrent le calcul du prorata en première année, la gestion du franchissement du seuil de base et les conséquences immédiates d'un dépassement du seuil majoré. Chaque situation appelle une réaction différente pour rester en conformité avec la législation fiscale. Anticiper ces étapes est la clé d'une gestion sereine.

Scénario 1 : prestataire de services démarrant en cours d'année (prorata)

Camille lance son activité de consultante en marketing (prestation de services BNC) le 1er mars 2026. Pour sa première année, ses plafonds sont calculés au prorata du temps d'activité. L'année 2026 compte 365 jours. Son activité démarre après 31 (janvier) + 28 (février) = 59 jours. Il reste donc 306 jours d'activité.

• Plafond micro-entreprise ajusté : 83 600 € x (306 / 365) = 70 087 €. Si elle dépasse ce montant en 2026, elle sortira du régime micro en 2027.
• Seuil de TVA ajusté : 37 500 € x (306 / 365) = 31 438 €.
• Seuil majoré de TVA ajusté : 41 250 € x (306/365) = 34 582 €. Camille devra donc commencer à facturer la TVA dès que son chiffre d'affaires dépassera 34 582 € au cours de l'année 2026.

Scénario 2 : franchissement du seuil de base en cours d'année

Julien est photographe. En 2025, son chiffre d'affaires était de 35 000 €, il commence donc 2026 en franchise de TVA.

• Le 15 octobre 2026, il encaisse une facture qui porte son chiffre d'affaires annuel à 38 000 €. Il a donc dépassé le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €).
• Conséquence : Julien continue de facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026. Il ne perd pas le bénéfice de la franchise pour l'année en cours. Cependant, comme son chiffre d'affaires 2026 est compris entre les deux seuils, il sera automatiquement redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2027, quel que soit son chiffre d'affaires futur. Il doit anticiper et préparer ses facturiers pour l'année suivante.

Scénario 3 : dépassement du seuil majoré et obligations immédiates

Sophie est ébéniste (prestation de services BIC) et son activité se développe rapidement. Au 30 juin 2026, son chiffre d'affaires atteint 40 000 €. Le 5 juillet 2026, elle encaisse un acompte de 2 000 €, portant son CA total à 42 000 €.

• Elle vient de dépasser le seuil majoré de 41 250 €.
• Conséquences immédiates : La franchise de TVA prend fin. Sophie doit facturer la TVA à 20% sur toutes ses prestations réalisées à partir du 1er juillet 2026. Cela inclut la facture pour laquelle elle a reçu l'acompte de 2 000 €. Elle doit émettre une facture rectificative incluant la TVA. Elle doit immédiatement contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour tous ses documents de facturation. Vous pouvez trouver un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit Word 2026 pour vous aider.

Seuil TVA 2026 : quelles différences entre BIC et BNC ?

La fiscalité française distingue principalement deux grandes catégories de revenus pour les indépendants : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour un auto-entrepreneur, cette distinction est importante car elle détermine la nature de l'activité (commerciale/artisanale vs libérale), mais son impact sur les seuils de TVA est souvent plus simple qu'il n'y paraît. En matière de franchise de TVA pour les prestations de services, la règle est la même pour tous en 2026.

Le point essentiel à retenir est que le seuil de base de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € s'appliquent de manière identique aux prestataires de services, qu'ils soient en BIC ou en BNC. La complexité réside davantage dans la bonne qualification de son activité, notamment dans les situations mixtes où une partie relève de la vente (BIC) et l'autre du service (BIC ou BNC). Une classification correcte dès la création de l'entreprise est donc fondamentale.

BIC prestation de services : le seuil de TVA applicable

Les activités de prestations de services relevant des BIC concernent principalement les artisans (plombier, coiffeur, réparateur) et certaines activités commerciales non liées à la vente de marchandises (agent immobilier, VTC). Pour tous ces auto-entrepreneurs, le seuil de franchise de TVA est de 37 500 € et le seuil de tolérance de 41 250 € en 2026. Le plafond de chiffre d'affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise est, lui, fixé à 83 600 € (données economie.gouv.fr, 2026). Il est donc tout à fait possible et courant pour un artisan en micro-entreprise de devoir facturer la TVA.

BNC : professions libérales et seuil TVA 2026

Les BNC regroupent les professions libérales, qu'elles soient réglementées (expert-comptable, architecte sous certaines conditions) ou non réglementées (consultant, formateur, développeur web, designer). Pour l'ensemble de ces professions exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, le seuil de TVA pour les prestations de services en 2026 est identique à celui des BIC : 37 500 € de chiffre d'affaires (et 41 250 € pour le seuil majoré). Il n'y a donc pas de distinction à ce niveau. La seule exception notable concerne certaines professions réglementées comme les avocats qui disposent de leurs propres seuils.

Activité de vente (BIC) : le seuil de 37 500 € s'applique aussi

Une activité de vente de marchandises relève toujours des BIC. Comme expliqué précédemment, les seuils de franchise de TVA pour la vente sont désormais alignés sur ceux des services. Ainsi, un auto-entrepreneur qui fait de l'achat-revente voit sa franchise de TVA régie par le seuil de 37 500 €. La confusion peut naître dans le cas d'une activité mixte, par exemple un réparateur d'ordinateurs (service BIC) qui vend aussi des composants (vente BIC). Dans ce cas, c'est le chiffre d'affaires global qui doit être surveillé par rapport au seuil de 37 500 €, comme détaillé dans la section sur les activités mixtes.

Erreur à éviter : confondre seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise

L'une des sources de confusion les plus fréquentes et les plus coûteuses pour les auto-entrepreneurs est la mauvaise interprétation des différents plafonds. Beaucoup pensent, à tort, que tant qu'ils ne dépassent pas le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, ils sont exemptés de toute obligation liée à la TVA. C'est une erreur potentiellement désastreuse pour leur trésorerie.

Cette méprise est entretenue par la communication qui met souvent en avant les plafonds élevés du régime micro (83 600 € ou 203 100 €) comme principal avantage du statut. Or, le seuil de déclenchement de la TVA, fixé à 37 500 € pour la plupart des activités, est bien plus bas et arrive beaucoup plus vite dans la vie d'une entreprise en croissance. Ignorer ce premier palier expose à des risques financiers et administratifs importants. La vigilance est donc de mise.

Le piège des deux seuils : micro-entreprise ≠ franchise TVA

Conséquences d'une facturation sans TVA après dépassement

Si vous dépassez un seuil de TVA sans appliquer la taxe sur vos factures, les conséquences lors d'un contrôle fiscal peuvent être sévères. L'administration fiscale vous réclamera le montant de la TVA que vous auriez dû collecter. Par exemple, sur 10 000 € de chiffre d'affaires facturé à tort sans TVA (à 20%), le fisc vous demandera de verser 2 000 € de votre poche. En effet, il sera souvent impossible de réclamer ce montant à vos clients a posteriori. À cela s'ajoutent des pénalités pour déclaration tardive (10% de la TVA due) et des intérêts de retard. L'impact sur la trésorerie peut être fatal pour une petite structure.

Comment surveiller son chiffre d'affaires pour anticiper ?

La seule parade est un suivi rigoureux et régulier de votre chiffre d'affaires encaissé.

• Utilisez un tableau de bord : Un simple tableur ou un logiciel de facturation peut suffire. Mettez à jour vos encaissements chaque semaine.
• Calculez un prévisionnel : Estimez votre chiffre d'affaires pour les mois à venir afin d'anticiper le franchissement.
• Créez des alertes : Fixez-vous une alerte personnelle lorsque vous atteignez 80% du seuil de base (soit 30 000 €). Cela vous laissera le temps de vous préparer, de contacter votre SIE et de prévenir vos clients d'un futur changement de facturation. Un compte pro adapté aux auto-entrepreneurs peut également offrir des outils de suivi utiles.

Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce un choix judicieux ?

Bien que la franchise en base de TVA soit une simplification appréciable, elle n'est pas toujours la meilleure option. Un auto-entrepreneur peut choisir de devenir redevable de la TVA, même si son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils. Cette décision, appelée "option pour le paiement de la TVA", est une stratégie fiscale qui doit être mûrement réfléchie. Elle est irrévocable pour une durée de deux ans et entraîne des obligations déclaratives plus lourdes.

L'intérêt principal de cette option réside dans la possibilité de déduire la TVA sur les achats professionnels. Pour les activités qui nécessitent des investissements matériels importants ou qui font appel à des sous-traitants eux-mêmes soumis à la TVA, le gain financier peut être significatif. De plus, travailler avec une clientèle exclusivement professionnelle peut rendre cette option pertinente, voire indispensable. Il convient d'analyser sa structure de coûts et son marché avant de prendre une décision. N'hésitez pas à consulter notre guide complet sur tout ce qu'il faut savoir sur la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Qui peut opter pour la TVA et comment faire ?

Tout auto-entrepreneur, dès la création de son entreprise ou à tout moment de sa vie, peut opter pour le paiement de la TVA. La demande doit être formulée par écrit et adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Une fois exercée, elle est valable pour une période de deux ans, et est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans, sauf dénonciation. Il est donc impossible de changer d'avis en cours de route si la stratégie s'avère moins payante que prévu.

Clients professionnels : l'argument de la déductibilité

Si votre clientèle est majoritairement composée d'autres entreprises assujetties à la TVA (clients B2B), facturer avec TVA est souvent neutre pour elles. En effet, vos clients pourront déduire la TVA que vous leur facturez de celle qu'ils collectent eux-mêmes. Pour eux, le coût final reste votre prix hors taxe. Ne pas facturer de TVA peut même parfois être perçu comme un manque de professionnalisme ou un signe de très petite taille, ce qui peut être un frein dans certains secteurs d'activité. Opter pour la TVA peut donc renforcer votre crédibilité commerciale.

Ce qu'implique l'option : obligations déclaratives accrues

Choisir d'être redevable de la TVA implique de nouvelles responsabilités administratives. Vous devrez :

• Tenir une comptabilité plus détaillée : Il faut suivre distinctement la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
• Effectuer des déclarations de TVA : Selon le régime choisi (réel simplifié ou réel normal), vous devrez remplir des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) et verser le solde de TVA à l'État.
• Respecter des règles de facturation strictes : Vos factures devront mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA appliqué et le montant de la taxe. Cette charge administrative supplémentaire doit être prise en compte dans votre décision.

Checklist des obligations après le franchissement du seuil TVA

Une fois le seuil de franchise ou le seuil majoré de TVA franchi, l'auto-entrepreneur doit agir rapidement pour se mettre en conformité. Le passage d'un régime exonéré à un régime redevable de la TVA s'accompagne d'une série de démarches administratives incontournables. Ne pas les effectuer dans les temps expose à des sanctions et complique la gestion de l'entreprise.

La première étape, et la plus urgente, est de prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). C'est votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la TVA. Il vous guidera dans les démarches et activera votre numéro de TVA. Anticiper ce passage en préparant en amont vos modèles de documents et en vous informant sur les régimes de déclaration vous fera gagner un temps précieux et vous évitera du stress. Voici une checklist des actions à mener.

1. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Dès que vous devenez redevable de la TVA (soit le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré, soit le 1er janvier suivant le dépassement du seuil de base), vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro unique est indispensable pour toutes vos opérations commerciales (factures, déclarations). La demande s'effectue auprès de votre SIE. Sans ce numéro, vous ne pouvez légalement ni facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. C'est la priorité numéro un.

2. Modifier ses factures : les mentions qui deviennent obligatoires

Vos factures doivent être immédiatement mises à jour.

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître.
• Vous devez faire apparaître distinctement : le prix hors taxe (HT), le taux de TVA applicable (ex: 20%), le montant de la TVA, et le prix toutes taxes comprises (TTC).
• Votre nouveau numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur toutes vos factures. Pensez à modifier ses factures après franchissement du seuil TVA en adaptant vos modèles existants. L'oubli de ces mentions peut invalider le droit à déduction de vos clients professionnels et entraîner des pénalités.

3. Choisir son régime de déclaration TVA (réel simplifié ou normal)

En devenant redevable de la TVA, vous êtes par défaut placé sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI). Ce régime implique :

• Le paiement de deux acomptes semestriels (en juillet et décembre).
• Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire CA12) à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Vous pouvez également opter pour le régime réel normal, qui impose des déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an). Ce choix est souvent plus lourd administrativement mais permet un meilleur suivi de la trésorerie.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr

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