Motifs d'exonération de TVA pour un auto-entrepreneur : ce que la loi prévoit

Un auto-entrepreneur peut être exonéré de collecte de TVA selon quatre motifs légaux distincts. Le principal est la franchise en base (art. 293 B du CGI), applicable sous 85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services (seuils 2026, impots.gouv.fr). Certaines activités comme la formation professionnelle et l'enseignement sont exonérées par nature, sans considération de chiffre d'affaires. Enfin, l'option volontaire pour un régime réel et le dépassement des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €) font basculer l'auto-entrepreneur dans le régime de TVA.

Un auto-entrepreneur peut ne pas facturer la TVA pour plusieurs motifs d'exonération de TVA auto-entrepreneur, et pas uniquement grâce à la franchise en base. Le Code général des impôts distingue quatre situations juridiques : la franchise en base (art. 293 B du CGI), les activités exonérées par nature (formation, enseignement, santé), l'option volontaire pour un régime réel avec déduction, et la sortie de franchise qui rend la TVA obligatoire. Chaque motif obéit à ses propres règles de seuil, de facturation et de déclaration.

Ce qu'il faut retenir

• La franchise en base exonère de TVA sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) de chiffre d'affaires annuel.
• Les activités de formation professionnelle et d'enseignement sont exonérées par nature, indépendamment du chiffre d'affaires.
• Le dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) rend la TVA exigible immédiatement, pas au 1er janvier suivant.
• La facture sans TVA doit obligatoirement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• L'option pour un régime réel permet de déduire la TVA sur les achats mais impose des obligations déclaratives.

Pourquoi un auto-entrepreneur peut ne pas facturer la TVA : le principe de base

Tout auto-entrepreneur est, par nature, un assujetti à la TVA au sens de la directive européenne 2006/112/CE. Il exerce une activité économique de manière indépendante. Cette qualité d'assujetti ne signifie pas pour autant qu'il collecte et reverse la TVA à chaque vente ou prestation.

La distinction entre assujetti, redevable et exonéré constitue le socle à maîtriser avant d'aborder les seuils et les régimes. Un auto-entrepreneur qui facture sans TVA n'est pas hors du champ de la taxe : il bénéficie simplement d'un dispositif légal qui le dispense de la collecter, sous conditions.

Quatre motifs légaux permettent cette dispense. Chacun repose sur un fondement juridique distinct et entraîne des conséquences différentes en matière de facturation, de déclaration et de droits à déduction.

Assujetti ne veut pas dire redevable : la distinction clé

Un assujetti à la TVA est toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant. L'auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d'affaires, est assujetti dès le premier euro de recette.

Le redevable est l'assujetti qui doit effectivement collecter la TVA, la déclarer et la reverser au Trésor public. La plupart des auto-entrepreneurs ne sont pas redevables parce qu'ils bénéficient d'un mécanisme d'exonération, au premier rang duquel la franchise en base de TVA.

Cette nuance a des implications concrètes. Un auto-entrepreneur en franchise n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire, ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels et ne fait aucune déclaration de TVA. Il reste pourtant un assujetti au regard du droit fiscal.

Les quatre motifs légaux d'exonération en un coup d'œil

Le premier motif est la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI, repris à l'art. L.223-3 du Code des impositions des biens et des services). C'est le mécanisme le plus répandu : tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils légaux, l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.

Le deuxième motif est l'exonération par nature de l'activité. Certaines prestations sont structurellement hors du champ d'application de la TVA ou exonérées de plein droit : formation professionnelle continue, enseignement, soins médicaux et paramédicaux. Cette exonération s'applique sans considération de chiffre d'affaires.

Le troisième motif est le dépassement de seuil, qui fait basculer l'auto-entrepreneur dans le régime réel de TVA. Ce n'est pas une exonération mais son contraire : la TVA devient obligatoire.

Le quatrième motif est l'option volontaire pour un régime réel d'imposition à la TVA. L'auto-entrepreneur choisit d'être redevable pour pouvoir déduire la TVA sur ses investissements.

Motif n°1 : la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de l'auto-entrepreneur. Elle repose sur l'article 293 B du Code général des impôts, codifié également à l'article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS). Son principe est simple : l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires annuel hors taxes reste inférieur à des seuils déterminés par la nature de son activité.

Ces seuils, révisés périodiquement, distinguent deux grandes catégories d'activité. La première regroupe les ventes de biens corporels, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. La seconde couvre les prestations de services et les activités libérales. Les seuils applicables en 2026 n'ont pas été modifiés par rapport à la période antérieure.

Une particularité souvent méconnue : l'auto-entrepreneur en franchise ne fait pas figurer de taux de TVA sur ses factures : ni 20 %, ni 10 %, ni 5,5 %. Aucune ligne TVA n'apparaît. En contrepartie, la TVA qu'il paie sur ses propres achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures) n'est pas déductible. C'est une perte sèche, à intégrer dans le calcul de rentabilité.

Comment bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA

Aucune démarche particulière n'est requise. La franchise s'applique automatiquement dès la création de la micro-entreprise, lors de l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). L'administration fiscale considère que le micro-entrepreneur relève de ce régime tant que ses recettes annuelles ne franchissent pas les seuils.

L'auto-entrepreneur n'a pas de déclaration de TVA à déposer. Il ne reçoit pas de numéro de TVA intracommunautaire. Pour ses clients professionnels, cela peut constituer un inconvénient : ceux-ci ne peuvent pas récupérer de TVA sur la facture puisqu'il n'y en a pas. C'est une des raisons pour lesquelles certains auto-entrepreneurs choisissent volontairement de sortir de la franchise (voir motif n°4).

TVA non applicable art. 293 B du CGI : que mettre sur vos factures ?

La mention obligatoire à porter sur chaque facture émise en franchise est précisément encadrée. Deux formulations sont juridiquement équivalentes : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS ».

Cette mention doit être visible et explicite. Elle ne se limite pas à barrer une ligne TVA ou à inscrire « TVA 0 % », formulation trompeuse qui laisserait croire à un taux particulier alors qu'il s'agit d'une exonération. L'omission de cette mention expose à une amende fiscale.

Le prix facturé est indiqué en HT avec, idéalement, la précision « Prix TVA non applicable » ou « Montant en franchise de TVA ». Pour un modèle complet et conforme, le guide sur les mentions obligatoires sur la facture d'un auto-entrepreneur détaille chaque rubrique exigée par le Code de commerce.

Seuil TVA auto-entrepreneur prestation de service vs vente de biens : le tableau 2026

Les seuils applicables au titre de 2026 sont les suivants, selon les données publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr) :

Le seuil normal détermine l'éligibilité à la franchise pour l'année suivante : si le chiffre d'affaires de l'année N-1 ne dépasse pas ce seuil, la franchise s'applique en année N (sous réserve de ne pas franchir le seuil majoré en cours d'année N). Le seuil majoré est celui dont le franchissement en cours d'année entraîne une perte immédiate de la franchise.

Une fiche technique de l'administration fiscale (fiche facturation électronique n°2, impots.gouv.fr, 2024) mentionne encore un seuil de 85 800 € pour la vente de biens. Ce montant correspond à l'ancien seuil antérieur à la révision qui a établi les 85 000 € actuels. Le seuil en vigueur est bien de 85 000 €.

Motif n°2 : les activités exonérées par nature (enseignement, formation, santé…)

Certains auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA, non pas à cause de leur chiffre d'affaires, mais en raison de la nature même de leur activité. Le régime juridique applicable n'est alors pas la franchise en base mais une exonération structurelle prévue par le CGI. La différence est fondamentale : ces professionnels restent exonérés quel que soit leur niveau de recettes.

L'exonération par nature ne dépend d'aucun seuil de chiffre d'affaires. Un formateur qui facture 200 000 € par an peut parfaitement ne pas collecter de TVA si son activité remplit les conditions de l'exonération. Cette situation est souvent source de confusion chez les auto-entrepreneurs qui croient, à tort, que tout dépassement de 37 500 € impose mécaniquement la TVA.

La contrepartie est symétrique à celle de la franchise : la TVA acquittée sur les dépenses professionnelles n'est pas récupérable. L'arbitrage économique doit tenir compte de cette impossibilité de déduction.

Formation professionnelle et enseignement : une exonération structurelle

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA lorsque l'organisme détient une certification Qualiopi ou un agrément délivré par l'État. Selon la fiche service-public.fr sur les taux de TVA applicables à la formation (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2025), sont concernés l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole et les cours à distance.

Le rattachement d'un formateur indépendant à ce régime n'est pas automatique. L'exonération suppose que le formateur intervienne dans le cadre d'une formation qui entre dans le champ défini par le Code du travail. Une prestation de coaching ou de conseil, même proche thématiquement, ne bénéficie pas de cette exonération si elle n'est pas qualifiable d'action de formation au sens légal.

Les formateurs qui cumulent des prestations exonérées et des prestations soumises à TVA (conseil, vente de supports) doivent ventiler leur chiffre d'affaires et appliquer le régime correspondant à chaque catégorie : franchise en base pour les prestations taxables, exonération pour les prestations de formation.

Quelles autres activités bénéficient d'une exonération TVA par nature ?

Plusieurs secteurs sont visés par une exonération structurelle, indépendamment du statut de l'opérateur (auto-entrepreneur ou société). Les professions médicales et paramédicales réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes) sont exonérées pour les actes remboursables par l'Assurance maladie.

Les écrivains et compositeurs bénéficient d'une exonération sur leurs droits d'auteur. Certains artistes-interprètes et certaines manifestations culturelles peuvent aussi relever d'une exonération sous conditions. Les opérations bancaires et d'assurance, bien que rarement exercées en micro-entreprise, sont également hors champ.

Avant de conclure à une exonération par nature, vérifiez le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) correspondant à votre activité. Une qualification erronée : par exemple considérer une prestation de conseil comme de la formation exonérée : expose à un redressement fiscal sur les trois années non prescrites. Pour approfondir les obligations déclaratives spécifiques, consultez notre article sur les conditions pour rester auto-entrepreneur sans TVA.

Motif n°3 : le dépassement de seuil et la sortie de franchise : quand la TVA devient obligatoire

La sortie du régime de franchise en base constitue le troisième motif pour lequel un auto-entrepreneur cesse de facturer sans TVA… pour commencer à la collecter. Le mécanisme de basculement dépend du seuil franchi : normal ou majoré : et emporte des conséquences radicalement différentes.

Selon la fiche explicative du ministère de l'Économie (economie.gouv.fr, novembre 2025), lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. La TVA devient alors exigible.

Un auto-entrepreneur qui perd le bénéfice de la franchise doit immédiatement adapter sa facturation, solliciter un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et commencer à déposer des déclarations périodiques. Le défaut de collecte après dépassement expose à des rappels de TVA majorés de pénalités et d'intérêts de retard.

Seuil normal vs seuil majoré : l'erreur qui coûte cher

L'erreur classique consiste à confondre les deux niveaux de seuil et à croire que la TVA ne devient obligatoire qu'au 1er janvier suivant, quel que soit le montant du dépassement. La réalité est plus nuancée.

Si le chiffre d'affaires de l'année N-1 dépasse le seuil normal (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) sans dépasser le seuil majoré, la franchise est perdue au 1er janvier de l'année N. L'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA pour toute l'année N.

En revanche, si le seuil majoré (93 500 € pour la vente, 41 250 € pour les services) est franchi en cours d'année, la perte de franchise est immédiate. La TVA s'applique à la facture qui a entraîné le dépassement et à toutes les suivantes. Ne pas émettre de facture avec TVA dès ce seuil franchi constitue une insuffisance de collecte passible de sanctions. Pour connaître précisément les seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs en 2026, le détail des mécanismes de franchissement est exposé dans notre guide dédié.

Que se passe-t-il le jour où vous dépassez le seuil majoré ?

Le jour du dépassement du seuil majoré, l'auto-entrepreneur doit émettre une facture avec TVA pour l'opération qui a franchi la limite et pour toutes les opérations suivantes. La TVA collectée doit être déclarée et reversée dans les délais légaux. Le numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé sans délai au SIE compétent.

Les opérations antérieures au dépassement, facturées sans TVA, ne sont pas remises en cause. Le principe de non-rétroactivité s'applique : seules les opérations postérieures à la date de franchissement sont soumises à la TVA.

L'auto-entrepreneur bascule dans le régime réel simplifié de TVA si le montant annuel de TVA due reste inférieur à 15 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr). Au-delà de ce seuil, le régime réel normal s'impose, avec des obligations déclaratives mensuelles. À noter que le régime micro-fiscal continue de s'appliquer en matière d'impôt sur le revenu, même si la TVA est devenue exigible.

Motif n°4 : l'option volontaire pour un régime réel de TVA

L'option pour un régime réel d'imposition à la TVA constitue le quatrième motif : et le seul volontaire : pour lequel un auto-entrepreneur cesse de facturer hors TVA et devient redevable. Contrairement aux motifs précédents, il ne s'agit pas d'une contrainte subie mais d'un choix stratégique.

L'administration fiscale (impots.gouv.fr, fiche micro-entrepreneur et TVA) confirme que le micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui lui permet de déduire la TVA sur ses achats professionnels. Cette option est irrévocable pendant deux années civiles.

Concrètement, l'auto-entrepreneur qui opte pour le régime réel continuera à facturer la TVA à ses clients (souvent 20 %) et déclarera mensuellement ou trimestriellement la TVA collectée, déduction faite de la TVA supportée sur ses propres dépenses. Le solde est reversé au Trésor public. L'option entraîne aussi l'obligation de tenir une comptabilité plus complète : livre-journal, grand livre, bilan annuel.

Auto-entrepreneur TVA achat matériel : quand opter pour le régime réel vaut la peine

L'arbitrage économique est simple dans son principe : si la TVA déductible sur les achats professionnels dépasse le coût administratif et le manque à gagner concurrentiel de la TVA facturée, l'option se justifie.

Prenons le cas d'un auto-entrepreneur qui investit 10 000 € dans du matériel informatique en début d'activité. En franchise, il supporte 2 000 € de TVA non récupérable. En optant pour le réel, il déduit ces 2 000 € et peut même obtenir un crédit de TVA remboursable si la TVA déductible excède la TVA collectée.

L'option est également pertinente lorsque la clientèle est exclusivement composée de professionnels assujettis à la TVA. Ceux-ci sont indifférents à la TVA facturée puisqu'ils la récupèrent. En franchise, l'auto-entrepreneur se prive de la déduction sans offrir de prix plus attractif à ses clients BtoB. Pour une vue d'ensemble des arbitrages, lisez notre guide sur comment bénéficier de l'exonération de TVA en tant qu'auto-entrepreneur.

Comment formaliser l'option et quelles obligations en découlent ?

L'option s'exerce par une simple lettre adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur. Elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante ou immédiatement si elle est formulée dès la création de l'activité. Une fois exercée, elle engage l'auto-entrepreneur pour une période minimale de deux ans.

Les obligations qui en découlent sont substantielles. L'auto-entrepreneur doit déposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 trimestrielle selon le régime), établir des factures conformes avec mention du numéro de TVA intracommunautaire et du taux applicable, et conserver l'ensemble des factures d'achat pour justifier la TVA déductible.

Le non-respect de ces obligations déclaratives expose à des pénalités et, en cas de carence persistante, à une taxation d'office. L'option pour le réel est un outil fiscal puissant, à manier avec rigueur.

Cas pratique chiffré : trois profils, trois situations TVA différentes

Pour ancrer ces quatre motifs dans le concret, trois scénarios illustrent la logique de décision applicable à des situations réelles d'auto-entrepreneurs. Chaque profil met en jeu un motif d'exonération distinct et des obligations de facturation spécifiques.

Scénario 1 : boutique en ligne sous le seuil de vente

Une auto-entrepreneuse vend des bijoux artisanaux en ligne. Son chiffre d'affaires annuel s'élève à 72 000 €. Elle est sous le seuil normal de 85 000 € applicable aux ventes de biens corporels.

Elle bénéficie de la franchise en base (motif n°1). Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle ne collecte aucune TVA. En revanche, les 1 200 € de TVA sur ses achats de matière première et d'emballages ne sont pas déductibles, ce qui représente un surcoût net de 1 200 € sur l'année.

Scénario 2 : formateur professionnel certifié

Un formateur indépendant certifié Qualiopi dispense des formations en bureautique pour des entreprises. Son chiffre d'affaires atteint 95 000 €, soit bien au-delà du seuil de 37 500 € applicable aux prestations de services.

Il ne facture pas de TVA : non pas grâce à la franchise en base (dépassée), mais parce que son activité de formation professionnelle est exonérée par nature (motif n°2). La mention sur ses factures est différente : elle se réfère à l'article 261 du CGI qui liste les exonérations structurelles. Ses clients professionnels ne peuvent pas davantage récupérer de TVA que dans le scénario précédent.

Scénario 3 : consultant qui franchit le seuil majoré en cours d'année

Un consultant en stratégie réalise un chiffre d'affaires de 38 000 € sur les neuf premiers mois de l'année. Il est en franchise de TVA. En octobre, une mission de 5 000 € porte son total à 43 000 €, dépassant le seuil majoré de 41 250 €.

La TVA devient exigible immédiatement (motif n°3). La facture d'octobre doit inclure la TVA (20 %, soit 1 000 €) sur la fraction excédant le seuil. Toutes les factures suivantes sont également soumises à TVA. Le consultant doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à déposer des déclarations mensuelles de TVA. S'il avait confondu seuil normal et seuil majoré en attendant le 1er janvier, il aurait accumulé une insuffisance de collecte sur les trois derniers mois de l'année, majorée de pénalités.

Comment facturer sans TVA en auto-entrepreneur : les mentions légales obligatoires

La facturation sans TVA obéit à des règles précises dont le non-respect peut être sanctionné. L'administration fiscale ne tolère pas l'approximation sur ce point. Une facture d'auto-entrepreneur en franchise doit à la fois respecter les mentions générales du Code de commerce et y ajouter la mention spécifique justifiant l'absence de TVA.

Quelle formule exacte inscrire sur la facture ?

Deux formulations sont juridiquement valides et interchangeables. La première, la plus courante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La seconde, introduite avec la codification du CIBS : « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS ».

L'une ou l'autre doit apparaître de façon lisible, généralement en bas du corps de facture, avant le total. Aucune ligne de TVA ne figure dans le calcul du montant dû. Le prix unitaire et le total sont exprimés hors taxes, avec la précision « Prix TVA non applicable » ou « Montant en franchise de TVA ».

L'erreur la plus fréquente consiste à inscrire « TVA 0 % » ou « TVA à 0 % ». Cette formulation est inexacte : le taux zéro n'existe pas en droit fiscal français. Elle peut être interprétée comme une fausse indication de taux, passible d'une amende de 15 € par mention erronée, plafonnée au quart du montant de la facture.

Les autres mentions obligatoires à ne pas oublier

La dispense de TVA ne dispense pas du reste. Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter les mêmes mentions que n'importe quelle facture professionnelle : numéro SIRET, date d'émission, numéro de facture unique et chronologique, identité complète du vendeur et de l'acheteur, description détaillée de la prestation ou du bien vendu, quantité, prix unitaire, date de livraison ou d'exécution, conditions de paiement et date d'échéance.

Pour les prestations de services, le montant des pénalités de retard doit être indiqué (taux d'intérêt légal en vigueur). L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également exigible en cas de retard de paiement entre professionnels.

Pour obtenir un support prêt à l'emploi, téléchargez notre modèle de facture auto-entrepreneur gratuit au format Word. Pour le détail de chaque rubrique obligatoire, consultez notre article sur le modèle de facture auto-entrepreneur et ses mentions obligatoires.

De plus, pour faciliter la gestion de votre micro-entreprise, vous pouvez télécharger un modèle facture excel auto-entrepreneur qui vous aidera à respecter toutes les obligations.

Synthèse : tableau récapitulatif des motifs d'exonération TVA auto-entrepreneur

Le tableau ci-dessous récapitule les quatre motifs légaux d'exonération (ou de non-exonération) de TVA pour un auto-entrepreneur, leur base juridique, leur condition déclenchante et les obligations associées.

En pratique, le choix entre ces régimes dépend de la nature de l'activité, du niveau de chiffre d'affaires, de la structure de clientèle et du montant de TVA supporté sur les achats professionnels. Un auto-entrepreneur dont les clients sont majoritairement des particuliers aura rarement intérêt à opter pour le régime réel. À l'inverse, un consultant BtoB qui investit dans du matériel coûteux peut y trouver un avantage de trésorerie immédiat.

Pour plus de détails sur les seuils et la fiscalité, n'hésitez pas à consulter notre article complet sur la TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise.

Pour une analyse approfondie des seuils et leur mécanisme de franchissement, reportez-vous à notre article sur les plafonds pour ne pas payer la TVA en auto-entrepreneur.

Sources

• impots.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr

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