Auto-entrepreneur sans TVA : conditions, plafonds et pièges à éviter en 2026

Oui, un auto-entrepreneur peut ne pas payer la TVA en 2026 en bénéficiant de la "franchise en base". Ce régime s'applique de droit tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de 93 500 € pour la vente de marchandises ou 41 250 € pour les prestations de services.

Oui, il est possible pour un auto-entrepreneur de ne pas payer de TVA en 2026. Ce droit est encadré par le régime de la franchise en base de TVA, qui dispense les micro-entrepreneurs de facturer, déclarer et reverser cet impôt tant que leur chiffre d'affaires reste sous des plafonds définis. Ce mécanisme, prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), est la norme pour la majorité des auto-entrepreneurs mais impose une vigilance constante sur le suivi de son activité pour éviter les mauvaises surprises. Comprendre la distinction entre être "assujetti" et "redevable" est la première étape pour maîtriser sa fiscalité.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui exonère un auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu'il réalise en France. Concrètement, l'entrepreneur facture ses clients en hors taxes (HT) et n'a donc pas à reverser de TVA à l'État. Ce régime, régi par l'article 293 B du Code général des impôts, a été conçu pour simplifier les obligations comptables et fiscales des plus petites structures, notamment les micro-entreprises.

Toutefois, cette simplicité a une contrepartie majeure. En n'étant pas redevable de la TVA, l'auto-entrepreneur ne peut pas non plus récupérer la TVA qu'il paie sur ses propres achats professionnels (matériel, matières premières, sous-traitance...). Le choix de rester en franchise ou d'opter pour le paiement de la TVA dépend donc fortement de la nature de l'activité et du volume des dépenses professionnelles soumises à TVA. C'est un arbitrage constant entre simplicité administrative et optimisation fiscale.

Auto-entrepreneur assujetti TVA ou pas : la distinction essentielle

Comprendre la nuance entre "assujetti" et "redevable" est fondamental. En principe, toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante est un assujetti à la TVA. Cela inclut l'auto-entrepreneur dès sa création. Cependant, être assujetti ne signifie pas automatiquement être redevable.

Le redevable est la personne qui a l'obligation légale de verser la TVA à l'administration fiscale. Grâce au régime de la franchise en base, l'auto-entrepreneur est un assujetti non redevable. Il se situe bien dans le champ d'application de la TVA, mais la loi l'autorise à ne pas la collecter et à ne pas la payer, tant qu'il respecte les conditions de chiffre d'affaires. C'est uniquement en cas de dépassement des seuils ou sur option volontaire qu'il devient un assujetti redevable, avec toutes les obligations déclaratives qui en découlent.

TVA non applicable art 293 B du CGI : ce que cette mention signifie

Pour informer ses clients de sa situation et justifier l'absence de TVA sur ses factures, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement y faire figurer une mention spécifique. Le texte légal à inscrire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cette simple ligne a une portée juridique importante. Elle indique au client (particulier ou professionnel) que le prix est net de taxe et que l'absence de TVA est conforme à la réglementation. Pour le client professionnel, cela signifie qu'il ne pourra pas récupérer de TVA sur cet achat, puisque aucune n'a été payée. L'omission de cette mention sur une facture est une anomalie qui peut être sanctionnée en cas de contrôle, car elle ne respecte pas les règles de facturation. Elle est la preuve que l'entrepreneur est bien en droit de bénéficier de la franchise.

Pour des informations plus complètes sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026, y compris les conditions et les démarches, n'hésitez pas à consulter notre article dédié sur la franchise en base de TVA auto-entrepreneur : seuils 2026.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur la TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise.

Les plafonds de chiffre d'affaires hors TVA à ne pas dépasser en 2026

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026, l'auto-entrepreneur doit surveiller attentivement son chiffre d'affaires (CA) hors taxes de l'année civile en cours. La législation prévoit deux niveaux de seuils : le seuil de franchise (ou seuil de base) et un seuil majoré, qui offre une certaine tolérance. Le franchissement du premier seuil a des conséquences pour l'année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate du régime.

Les plafonds diffèrent selon la nature de l'activité exercée :

• Pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de fourniture de logement, le seuil de base est à 85 800 € et le seuil majoré à 93 500 € (impots.gouv.fr, données 2019 toujours en vigueur en 2026).
• Pour les prestations de services (commerciales, artisanales ou libérales), le seuil de base est fixé à 34 400 € et le seuil majoré à 41 250 € (impots.gouv.fr, données 2019 toujours en vigueur en 2026).

En cas d'activité mixte (vente et services), les deux plafonds s'appliquent, et le chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le seuil de l'activité de vente. Le suivi mensuel du CA encaissé est donc une discipline indispensable pour tout micro-entrepreneur.

Tableau comparatif : seuils vente vs prestation de service

Pour visualiser clairement les limites à respecter, voici un récapitulatif des seuils de franchise en base de TVA pour 2026. La distinction entre le seuil de base et le seuil majoré est cruciale : si votre chiffre d'affaires se situe entre les deux pendant deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la sortie du régime est immédiate.

Auto-entrepreneur et TVA 2026 : ce que change (ou ne change pas) la loi de finances

L'année 2025 a été marquée par une clarification législative importante pour les auto-entrepreneurs. Un projet issu de la loi de finances visait à instaurer un seuil unique de franchise de TVA, potentiellement autour de 25 000 €, pour se conformer à une directive européenne. Cette réforme aurait considérablement réduit le nombre de micro-entreprises pouvant facturer sans TVA.

Face à l'inquiétude des entrepreneurs, le législateur a fait marche arrière. La loi du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement cette mesure, comme le confirme le portail officiel entreprendre.service-public.gouv.fr (novembre 2025). Par conséquent, pour l'année 2026, le système des deux seuils distincts (vente et services) est maintenu. Cette stabilité est une bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs, qui conservent les mêmes règles et plafonds qu'auparavant, leur offrant une meilleure visibilité sur leur régime fiscal. Il n'y a donc pas de changement majeur à anticiper sur ce point pour 2026.

Comment bénéficier de la franchise en base : conditions et démarches

Obtenir le bénéfice de la franchise en base de TVA est simple : il n'y a aucune démarche spécifique à accomplir. Ce régime s'applique de plein droit à tout nouvel auto-entrepreneur lors de la déclaration de début d'activité, à condition qu'il ne choisisse pas explicitement une option pour le paiement de la TVA. C'est le régime par défaut, conçu pour alléger la charge administrative des petites structures.

Le maintien dans ce régime les années suivantes est conditionné au respect des seuils de franchise TVA applicables à l'auto-entrepreneur en 2026. Tant que le chiffre d'affaires reste sous les plafonds, l'entrepreneur continue de bénéficier de la franchise sans aucune action de sa part. Il doit simplement veiller à apposer la mention légale d'exonération sur toutes ses factures. La seule démarche active serait de sortir du dispositif, soit par obligation (dépassement des seuils), soit volontairement.

La franchise s'applique automatiquement à la création

Dès la création de la micro-entreprise, le régime de la franchise en base de TVA est appliqué automatiquement. L'administration fiscale considère que, par défaut, une nouvelle entreprise individuelle respecte les conditions de chiffre d'affaires. Selon les informations d'impots.gouv.fr, cette application de droit est la règle pour la première année d'exercice.

Pour cette première année, les seuils de chiffre d'affaires doivent cependant être ajustés au prorata du temps d'activité. Par exemple, pour une création au 1er juillet, les seuils à ne pas dépasser seront divisés par deux. Le dépassement du seuil majoré, même ajusté au prorata, entraîne la perte de la franchise dès le premier jour du mois de dépassement. La simplicité à la création n'exclut donc pas une vigilance immédiate sur le chiffre d'affaires réalisé.

Quels motifs d'exonération de TVA pour un auto-entrepreneur ?

Le seul motif d'exonération de TVA pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité normalement taxable est son régime micro-fiscal lui donnant accès à la franchise en base. Il ne s'agit pas d'une exonération liée à la nature de l'activité (comme pour certaines professions médicales ou de l'enseignement), mais bien d'une dérogation liée à la taille de l'entreprise, mesurée par son chiffre d'affaires.

Il existe d'autres cas d'exonération de TVA prévus par le CGI, mais ils sont beaucoup plus spécifiques et rarement applicables aux auto-entrepreneurs (œuvres de l'esprit, certaines locations immobilières, etc.). Pour 99% des micro-entrepreneurs, la seule justification pour ne pas facturer la TVA est le respect des plafonds de la franchise en base. C'est pourquoi le suivi du CA est si stratégique. Retrouvez toutes les étapes pour bénéficier de l'exonération de TVA en auto-entrepreneur dans notre guide dédié.

Opter volontairement pour la TVA : quand est-ce pertinent ?

Bien que la franchise soit le régime par défaut, un auto-entrepreneur peut choisir d'y renoncer et d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option, qui doit être formulée par écrit auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), peut être pertinente dans plusieurs cas :

• Dépenses professionnelles élevées : Si l'activité nécessite des investissements importants (achat de matériel, stock, logiciels), opter pour la TVA permet de déduire la taxe payée sur ces achats. Le coût réel de l'investissement est alors diminué de 20%.
• Clientèle majoritairement professionnelle : Si les clients sont des entreprises elles-mêmes assujetties à la TVA, leur facturer la TVA est neutre pour elles, car elles la récupèrent. Cela permet à l'auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses propres frais sans désavantager ses clients.
• Anticipation d'un dépassement : Si l'entrepreneur sait qu'il va bientôt dépasser les seuils, il peut opter volontairement pour la TVA afin de lisser la transition et de ne pas avoir à gérer un basculement en urgence.

L'option est valable pour une durée minimale de deux ans et est reconduite tacitement. C'est une décision stratégique qui mérite une simulation chiffrée.

Cas pratique chiffré : à quel moment un auto-entrepreneur bascule dans la TVA en cours d'année

Pour bien comprendre le mécanisme de bascule, rien ne vaut des exemples concrets. Le moment précis où le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré est le point de non-retour : la TVA devient immédiatement due sur la transaction qui provoque le dépassement, et ce, à compter du premier jour du mois concerné. Analysons deux scénarios typiques pour un prestataire de services et un commerçant.

L'enjeu est de comprendre que le suivi ne doit pas être annuel mais mensuel, voire en temps réel lorsque l'on s'approche des limites. Une bonne visibilité sur son carnet de commandes et ses facturations à venir est la clé pour anticiper et gérer sereinement ce changement de régime fiscal, qui implique de nouvelles obligations déclaratives et un ajustement des prix de vente.

Scénario 1 : prestataire de services (seuil 41 250 €)

Prenons le cas de Claire, consultante en marketing digital. Son seuil majoré de franchise en base est de 41 250 €.

• Situation au 31 août 2026 : Son chiffre d'affaires (CA) encaissé depuis le 1er janvier est de 39 500 €. Elle est toujours en franchise.
• Le 10 septembre 2026 : Elle encaisse une facture de 2 500 € pour une mission. Son CA cumulé passe à 42 000 €. Elle dépasse donc le seuil majoré.
• Conséquences immédiates : Claire devient redevable de la TVA à compter du 1er septembre 2026. La facture de 2 500 € qui a provoqué le dépassement doit être rectifiée. Elle doit émettre une facture rectificative à son client d'un montant de 2 500 € HT + 500 € de TVA (à 20%), soit 3 000 € TTC. Toutes les factures émises après cette date devront également inclure la TVA.

Scénario 2 : vendeur de marchandises (seuil 93 500 €)

Julien gère une boutique en ligne de produits artisanaux. Son seuil majoré de franchise est de 93 500 €.

• Situation au 30 septembre 2026 : Son CA encaissé depuis le début de l'année est de 91 800 €. Il approche du seuil.
• Le 15 octobre 2026 : Il encaisse une série de commandes pour un total de 2 000 €. Son CA cumulé atteint 93 800 €, dépassant le seuil.
• Conséquences immédiates : Julien est redevable de la TVA dès le 1er octobre 2026. Il doit déterminer quelle vente précise a fait basculer son CA. Supposons qu'il s'agisse d'une commande à 300 €. Cette vente doit être requalifiée en 250 € HT + 50 € de TVA. Toutes les ventes réalisées entre le 1er et le 15 octobre doivent être recalculées pour inclure la TVA, et toutes les ventes futures devront l'intégrer.

Que faire dès le dépassement : checklist opérationnelle

Dès que vous constatez le dépassement du seuil majoré, la réactivité est essentielle pour rester en conformité. Voici les étapes à suivre sans délai :

1. Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Informez-les du dépassement et demandez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
2. Mettre à jour la facturation : Cessez immédiatement d'émettre des factures avec la mention "TVA non applicable". Mettez à jour vos modèles pour afficher les montants HT, le taux de TVA et le montant TTC.
3. Émettre une facture rectificative : Pour la prestation ou la vente qui a occasionné le dépassement, vous devez envoyer au client une nouvelle facture corrigeant la précédente et incluant la TVA.
4. Choisir un régime de TVA : Vous devrez opter pour un régime de déclaration (réel simplifié ou réel normal), qui déterminera la fréquence de vos déclarations (annuelle, trimestrielle ou mensuelle).
5. Adapter votre comptabilité : Votre suivi comptable doit désormais distinguer les flux HT et la TVA collectée et déductible. L'accompagnement par un expert-comptable peut devenir pertinent.

TVA auto-entrepreneur et prestation de service : règles spécifiques

Les prestataires de services, qu'ils exercent une activité libérale (consultant, formateur), artisanale (plombier, électricien) ou commerciale (agent commercial), sont soumis au seuil de franchise de TVA le plus bas. Cette particularité exige une vigilance accrue, car le plafond de 41 250 € de chiffre d'affaires annuel peut être atteint rapidement, notamment dans les métiers à forte valeur ajoutée où les factures peuvent être élevées.

Cette limite inférieure s'explique par le fait que les prestations de services ont généralement des frais et des achats de matières premières moindres que les activités de négoce. Cependant, pour les métiers de service qui nécessitent des investissements technologiques ou des logiciels coûteux, le principal inconvénient de la franchise se fait sentir : l'impossibilité de déduire la TVA sur ces achats, ce qui augmente leur coût réel. Pour bien gérer votre facturation, il est essentiel de connaître les mentions obligatoires sur la facture d'auto-entrepreneur.

Pour vous assurer de la conformité de vos documents, pensez à utiliser un modèle facture auto-entrepreneur gratuite adaptée à votre situation.

TVA auto-entrepreneur prestation de service : le seuil à surveiller

Le seuil à avoir constamment à l'esprit pour un prestataire de services en 2026 est celui du seuil majoré de 41 250 €. Le dépasser en cours d'année entraîne une sortie immédiate de la franchise. Le seuil de base, fixé à 34 400 €, sert de première alerte. Si le CA se situe entre 34 400 € et 41 250 € une année N, et que cela se reproduit en N+1, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année N+2.

Ce plafond relativement bas oblige les consultants, développeurs, graphistes et autres professions libérales à une gestion très fine de leur prévisionnel. Un contrat important peut suffire à faire basculer le régime fiscal en milieu d'année, avec des conséquences immédiates sur la facturation et les obligations déclaratives. L'anticipation est donc la meilleure stratégie.

Auto-entrepreneur TVA achat matériel : l'envers du décor

Le principal inconvénient du régime de la franchise en base est l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats. Pour un prestataire de services, cela concerne des postes de dépenses clés :

• Matériel informatique : Un ordinateur acheté 1 200 € TTC inclut 200 € de TVA que l'auto-entrepreneur en franchise ne peut pas déduire. Son coût réel est bien de 1 200 €.
• Logiciels et abonnements : Les licences (Adobe, Microsoft 365, etc.) sont facturées TTC. La TVA correspondante est une charge définitive.
• Frais de déplacement et sous-traitance : La TVA sur les billets de train, les nuits d'hôtel ou les prestations d'un autre freelance n'est pas récupérable.

Cet "envers du décor" peut créer un désavantage concurrentiel. Un concurrent au régime réel, en achetant le même ordinateur à 1 200 € TTC, pourra déduire 200 € de TVA, ramenant son coût d'acquisition à 1 000 € HT. Pour les activités nécessitant des investissements réguliers, opter volontairement pour la TVA peut s'avérer plus rentable.

Mentions obligatoires sur la facture d'un auto-entrepreneur sans TVA

La facturation est un acte juridique qui doit respecter un formalisme précis. Pour un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, une mention spécifique est non seulement obligatoire, mais elle justifie aussi l'absence de TVA aux yeux de ses clients et de l'administration fiscale. L'omettre est une erreur qui peut coûter cher en cas de contrôle.

Au-delà de cette mention, la facture doit comporter toutes les autres informations légales requises (identité des parties, numéro de facture, date, description de la prestation, etc.). Avec la digitalisation croissante et l'arrivée de nouvelles obligations comme la facturation électronique, la rigueur dans la gestion administrative est plus que jamais un gage de sécurité pour l'entrepreneur. Utiliser un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit au format Word ou un modèle de facture Excel pour auto-entrepreneur peut aider à ne rien oublier.

Un modèle de facture auto-entrepreneur vous sera précieux pour cela.

La mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » : texte exact et emplacement

La seule et unique mention légale à faire figurer sur chaque facture émise par un auto-entrepreneur en franchise de TVA est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Il est conseillé de placer cette mention de manière visible, généralement au bas de la facture, près du total à payer. Aucune autre formulation n'est officiellement reconnue. Des mentions comme "Exonéré de TVA" ou "Facture HT" sont imprécises et non conformes. Seule la référence à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI) ancre la facture dans le bon cadre légal. Cette rigueur protège l'auto-entrepreneur en prouvant qu'il applique correctement son régime fiscal.

Auto-entrepreneur non assujetti TVA et facture électronique 2026

Une réforme majeure de la facturation entre en vigueur en 2026. Selon une publication du Crédit Agricole (août 2025), à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir leurs factures via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF).

Qu'en est-il pour l'auto-entrepreneur non redevable de la TVA ?

• En émission : Tant qu'il reste en franchise en base, il n'est pas soumis à l'obligation d'émettre ses factures par voie électronique.
• En réception : Il sera cependant obligé d'accepter les factures électroniques de ses fournisseurs qui, eux, sont soumis à l'obligation.
• En cas de dépassement : S'il dépasse les seuils et devient redevable de la TVA, il entre immédiatement dans le champ de la réforme et doit se conformer à l'obligation de facturation électronique. Il est donc prudent de s'informer dès maintenant sur les solutions existantes.

L'erreur courante à éviter : dépasser le seuil sans le savoir et continuer à facturer sans TVA

L'un des pièges les plus courants et les plus dangereux pour un auto-entrepreneur est le dépassement du seuil majoré de franchise sans s'en rendre compte. Concentré sur le développement de son activité, l'entrepreneur peut négliger le suivi précis de son chiffre d'affaires cumulé et continuer à facturer en HT alors qu'il est devenu redevable de la TVA.

Cette situation, souvent découverte tardivement lors du bilan annuel ou d'un contrôle, peut avoir des conséquences financières très lourdes. L'administration fiscale est en droit de réclamer la totalité de la TVA qui aurait dû être collectée depuis la date du dépassement, majorée de pénalités de retard. C'est une erreur qui peut fragiliser, voire mettre en péril, la trésorerie de la micro-entreprise. Une gestion rigoureuse n'est pas une option, c'est une nécessité.

Pourquoi le dépassement peut passer inaperçu

Plusieurs facteurs peuvent expliquer qu'un dépassement passe inaperçu :

• Un suivi irrégulier : L'entrepreneur ne calcule son chiffre d'affaires cumulé que ponctuellement, par exemple chaque trimestre, et un pic d'activité soudain peut le faire basculer sans qu'il ne le voie venir.
• La confusion des seuils : Une méconnaissance de la règle du seuil majoré, qui déclenche une sortie immédiate du régime, par opposition au seuil de base qui offre une tolérance.
• Un gros contrat en fin d'année : L'encaissement d'une facture importante en novembre ou décembre peut faire exploser le compteur annuel, alors que l'entrepreneur pensait être encore loin du plafond.
• La gestion du CA "encaissé" : L'auto-entrepreneur doit se baser sur les sommes effectivement reçues sur son compte, et non sur les factures émises. Un décalage entre facturation et paiement peut masquer la réalité du chiffre d'affaires cumulé.

Conséquences fiscales d'un dépassement non déclaré

Lorsqu'un dépassement de seuil non déclaré est identifié par l'administration fiscale, les conséquences peuvent être sévères. L'entrepreneur s'expose à un redressement fiscal.

• Rappel de TVA : L'administration va recalculer le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er jour du mois du dépassement et exiger le versement de la TVA correspondante (généralement 20%). L'entrepreneur devra donc payer cette TVA de sa poche, sans pouvoir la répercuter a posteriori à ses clients.
• Pénalités et intérêts de retard : Au montant de la TVA due s'ajoutent une majoration pour déclaration tardive (généralement 10%, pouvant aller jusqu'à 40% en cas de mauvaise foi) et des intérêts de retard calculés par mois.
• Perte de crédibilité : Un redressement fiscal peut entacher la réputation de l'entrepreneur, notamment auprès de ses partenaires financiers. C'est un risque qu'il vaut mieux éviter par une gestion préventive et rigoureuse.

Points clés

• La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de facturer hors taxes.
• Les seuils à ne pas dépasser en 2026 sont de 93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services.
• La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire sur toutes les factures.
• Le dépassement du seuil majoré rend la TVA exigible dès le premier jour du mois de dépassement.
• La loi du 3 novembre 2025 a confirmé le maintien de ces seuils, annulant un projet de seuil unique.

Sources

• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• credit-agricole.fr

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