Auto-entrepreneur sans TVA : tout ce qu'il faut savoir pour facturer en règle

Oui, un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA grâce au régime de la franchise en base. Ce régime s'applique tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils, comme 85 000 € pour la vente de marchandises ou 41 250 € pour les prestations de services (seuils majorés 2026).

Pour aller plus loin sur la franchise en base, n'hésitez pas à consulter notre article dédié : TVA auto-entrepreneur : 0 € à facturer sous ces plafonds.

En tant qu'auto-entrepreneur, ne pas facturer la TVA est une simplification majeure permise par le régime de la franchise en base. Ce dispositif vous dispense de collecter et déclarer la taxe, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires. Pour 2026, ces seuils sont maintenus, apportant une stabilité bienvenue après l'abandon définitif de la réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 €. Cependant, être en franchise ne signifie pas être hors de tout contrôle. Il est crucial de maîtriser les mentions obligatoires sur vos factures, notamment la référence à l'article 293 B du CGI, et d'anticiper les nouvelles obligations, comme la réception des factures électroniques dès septembre 2026.

Ce que signifie concrètement « être auto-entrepreneur sans TVA »

Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent associé à l'absence de TVA, ce qui simplifie la gestion administrative. Cette facilité repose sur le mécanisme de la « franchise en base de TVA ». Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Le prix que vous affichez est le prix final qu'ils paient. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels (matériel, fournitures, services). Ce régime est un avantage compétitif, surtout si vos clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. Il permet d'afficher des prix plus bas que vos concurrents soumis au régime réel. Toutefois, cette simplicité a des limites : elle est conditionnée au respect de plafonds de chiffre d'affaires annuels. Dès que ces plafonds sont dépassés, l'auto-entrepreneur bascule dans le régime réel de TVA et doit alors la facturer et la déclarer.

Assujetti mais non redevable : la nuance juridique qui change tout

Comprendre la distinction entre « assujetti » et « redevable » est fondamental. En droit fiscal français, un assujetti à la TVA est toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique. Par défaut, un auto-entrepreneur est donc un assujetti. En revanche, être redevable de la TVA signifie avoir l'obligation de la collecter auprès de ses clients et de la reverser à l'État. C'est ici que la franchise en base intervient : elle exonère l'auto-entrepreneur de cette obligation de collecte et de paiement. Vous êtes donc un assujetti non redevable. Cette nuance n'est pas qu'un simple détail technique. Elle a une conséquence majeure, notamment avec la réforme de la facturation électronique : même sans facturer la TVA, vous restez dans le champ d'application de la TVA et donc concerné par les obligations qui en découlent.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : pourquoi et comment

Puisque vous ne collectez pas la TVA, vos factures ne doivent faire apparaître aucun taux de TVA ni montant de TVA. Pour justifier cette absence et être en conformité, la loi impose d'inscrire une mention spécifique sur chaque facture émise. Il s'agit de la formule : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cet article du Code Général des Impôts est le fondement légal du régime de la franchise en base. L'omission de cette mention est une erreur fréquente qui peut entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal. Elle informe clairement votre client et l'administration que votre entreprise bénéficie de ce régime dérogatoire. C'est une obligation non négociable pour tout auto-entrepreneur facturant sans TVA. Pour en savoir plus sur les autres informations à faire figurer, consultez notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur.

Seuils TVA auto-entrepreneur 2026 : quels plafonds pour rester en franchise ?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2026, l'auto-entrepreneur doit surveiller attentivement son chiffre d'affaires (CA) hors taxes encaissé. Les plafonds ne sont pas les mêmes selon la nature de l'activité exercée. Il existe un seuil de base et un seuil majoré. Le dépassement du seuil de base une année N n'entraîne pas de conséquence immédiate si le CA de l'année N-1 était inférieur à ce même seuil. En revanche, le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2025, la règle a été durcie : il n'est plus possible de dépasser le seuil de base pendant deux années consécutives (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, 5 novembre 2025). Le dépassement du seuil de base en année N, s'il a déjà été dépassé en N-1, entraîne une sortie de la franchise dès le 1er janvier de l'année N+1. Ces seuils sont réévalués périodiquement, mais pour 2026, les valeurs restent stables par rapport aux années précédentes.

Vous trouverez tous les détails sur les seuils applicables à la TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026 dans notre guide complet : Seuil TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Franchises Seuils.

Le seuil unique à 25 000 € : pourquoi il n'a jamais été appliqué

L'année 2025 a été marquée par une forte incertitude. La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu d'abaisser drastiquement le seuil de la franchise en base de TVA à un montant unique de 25 000 € pour tous. Cette mesure, visant à mettre la France en conformité avec une directive européenne, a suscité une vive opposition des fédérations d'auto-entrepreneurs. Face à la mobilisation, le gouvernement a finalement fait marche arrière. Selon le portail economie.gouv.fr (4 novembre 2025), la loi du 3 novembre 2025 a définitivement abandonné ce projet. Pour 2026, les anciens seuils différenciés sont donc maintenus. Cette clarification met fin à des mois d'inquiétude pour des milliers d'entrepreneurs locaux qui craignaient de devoir basculer prématurément dans la gestion complexe de la TVA.

Chiffre d'affaires auto-entrepreneur sans TVA : comment calculer son plafond annuel

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est le montant total des recettes encaissées au cours de l'année civile. Il ne s'agit pas du chiffre d'affaires facturé, mais bien de celui qui a été effectivement perçu sur votre compte bancaire. Si vous démarrez votre activité en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice. Par exemple, pour une activité de prestation de services créée le 1er juillet, le seuil de base pour la première année ne sera pas de 36 800 € mais de 36 800 € x (184/365 jours), soit environ 18 548 €. Ce calcul est crucial pour ne pas risquer un dépassement involontaire dès la première année. Il est donc recommandé de suivre ses encaissements mensuels de très près, par exemple via un tableau de bord ou un logiciel de facturation adapté.

L'essentiel

• Le régime de la franchise en base de TVA permet à un auto-entrepreneur de facturer sans TVA.
• Les seuils majorés pour 2026 sont de 41 250 € pour les services et 93 500 € pour les ventes.
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une obligation légale sur chaque facture.
• Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
• Dès le 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs devront pouvoir recevoir les factures électroniques.

Comment facturer sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur : règles et mentions obligatoires

Émettre une facture conforme est une obligation légale pour tout professionnel, y compris l'auto-entrepreneur en franchise de TVA. Une facture correcte est un gage de crédibilité auprès de vos clients et une protection en cas de litige ou de contrôle. Au-delà des mentions classiques (numéro de facture, date, identité des parties, description de la prestation ou du produit), la spécificité de votre régime impose des règles précises. La plus importante est l'absence de toute ligne relative à la TVA. Les montants indiqués sont systématiquement des montants « nets de taxes », qui correspondent au total à payer. L'erreur serait de mentionner « TVA à 0% », ce qui est incorrect. La seule mention requise est celle qui justifie légalement cette absence de taxe. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit qui intègre toutes les mentions requises. Il est également possible d'utiliser des outils comme un modèle de facture auto-entrepreneur sur Excel.

Pour vous accompagner dans vos obligations de facturation, nous mettons à votre disposition un modèle de facture pour auto entrepreneur conforme aux dernières réformes.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur sans TVA

Outre la mention spécifique à la TVA, une facture émise par un micro-entrepreneur doit comporter plusieurs informations impératives :

• Votre identité : Nom, prénom, et la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ».
• Vos coordonnées : Adresse du siège social et numéro SIREN.
• L'identité du client : Nom et adresse (ou dénomination sociale pour une entreprise).
• Le numéro de la facture : Unique et suivant une séquence chronologique continue.
• La date d'émission de la facture.
• La date de la vente ou de la prestation de service.
• La description détaillée : Quantité et dénomination précise de chaque produit ou service.
• Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque ligne.
• Le montant total à payer HT.
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Les conditions de paiement : Délai de paiement, pénalités de retard applicables.

L'oubli de l'une de ces mentions peut vous exposer à une amende administrative.

TVA non applicable art 293 B du CGI auto-entrepreneur : formulation exacte et variantes acceptées

La formulation la plus rigoureuse et recommandée par l'administration fiscale est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la référence directe au texte de loi qui fonde le régime de la franchise en base. Bien que cette formulation soit la norme, une certaine tolérance existe pour des variantes qui conservent le même sens. Par exemple, des formulations comme « Exonération de TVA, article 293 B du Code Général des Impôts » sont généralement acceptées. L'essentiel est que la facture indique clairement que l'opération n'est pas soumise à la TVA et qu'elle fournisse la base légale de cette non-application. Évitez les abréviations trop courtes ou les formulations personnelles qui pourraient prêter à confusion. La clarté et la précision sont vos meilleures alliées pour une facturation sécurisée.

Auto-entrepreneur sans TVA et facture électronique : ce qui change dès septembre 2026

C'est le point de vigilance majeur pour 2026. La réforme de la facturation électronique, ou e-invoicing, entre en vigueur progressivement. Contrairement à une idée reçue, les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. En effet, bien que non redevables, ils restent des assujettis à la TVA. À ce titre, la loi leur impose, comme à toutes les entreprises, une première obligation majeure : à partir du 1er septembre 2026, ils devront être en capacité de recevoir et accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs (source : credit-agricole.fr, 4 août 2025). Concrètement, cela signifie que vous devrez disposer d'une solution pour traiter ces factures, soit via le portail public de facturation (Chorus Pro), soit via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L'obligation d'émettre des factures électroniques interviendra plus tard, à partir de septembre 2027 pour les TPE.

Pour plus de précisions sur ce sujet, un article complet sur la TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise est également disponible.

TVA auto-entrepreneur prestation de service vs vente de marchandises : y a-t-il une différence ?

Oui, il y a une différence fondamentale qui se situe au niveau des plafonds de chiffre d'affaires autorisés pour rester en franchise de TVA. Le mécanisme de la franchise en lui-même (ne pas facturer de TVA, ne pas la déduire) est identique pour toutes les activités. Cependant, la loi distingue clairement les activités commerciales et d'hébergement des prestations de services (commerciales ou libérales). Cette distinction est cruciale car les seuils de tolérance au dépassement ne sont pas les mêmes. Un entrepreneur qui vend des produits peut réaliser un chiffre d'affaires bien plus important qu'un consultant ou un artisan avant de devoir facturer la TVA. Il est donc impératif de bien qualifier son activité principale pour appliquer les bons plafonds et anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise.

Activité de services : seuil applicable et calcul du CA

Les activités de prestations de services, qu'elles soient commerciales (BIC) ou libérales (BNC), sont soumises aux seuils les plus bas. Pour 2026, le seuil de base est fixé à 36 800 €. Le seuil majoré, dont le dépassement entraîne une sortie immédiate de la franchise, est de 41 250 € (source : impots.gouv.fr, 15 avril 2019). Cela concerne une vaste gamme de métiers : consultants, graphistes, développeurs web, formateurs, artisans n'effectuant que de la pose sans fourniture de matière, etc. Pour un prestataire de services, le pilotage du chiffre d'affaires est donc particulièrement serré. Le passage à la TVA peut survenir rapidement avec quelques contrats importants.

Activité commerciale (ventes) : seuil applicable et cas de l'achat de matériel

Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d'hébergement, les plafonds sont nettement plus élevés. Le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré, qui déclenche la facturation de la TVA, s'élève à 93 500 € (selon impots.gouv.fr, 15 avril 2019). Cette différence s'explique par le fait que ces activités ont généralement des marges plus faibles et un volume d'affaires plus important que les services. L'achat de matériel ou de stock destiné à la revente fait partie intégrante du modèle économique. Tant que vous êtes en franchise, la TVA payée sur ces achats n'est pas récupérable, ce qui pèse sur votre marge.

Activité mixte : quelle règle s'applique ?

Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte, par exemple un informaticien qui vend du matériel (activité commerciale) et propose des services d'installation (prestation de services). Dans ce cas, les règles de seuils se complexifient. Le chiffre d'affaires global de l'année ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé, soit 93 500 € (seuil majoré des ventes). De plus, à l'intérieur de ce CA global, la partie relative aux prestations de services ne doit pas excéder le plafond spécifique aux services, soit 41 250 € (source : impots.gouv.fr). Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, l'entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base pour l'ensemble de ses activités.

CAS PRATIQUE CHIFFRÉ : Marie, graphiste auto-entrepreneur, gère son passage à la TVA

Prenons un cas concret pour illustrer le mécanisme de dépassement de seuil pour un auto-entrepreneur en prestation de service. Marie est graphiste freelance, son activité relève donc des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un seuil de franchise majoré de 41 250 € (impots.gouv.fr, 2019). Elle suit sa facturation de près pour anticiper son passage à la TVA. Ce scénario montre comment la bascule s'opère dans la réalité et quelles sont les actions immédiates à entreprendre. Il est crucial de noter que depuis le 1er janvier 2025, la tolérance de deux années de dépassement du seuil de base n'existe plus dans sa forme antérieure (source : entreprendre.service-public.gouv.fr). Un dépassement du seuil majoré a des conséquences immédiates.

Année 1 : CA de 38 000 € : la franchise s'applique

Durant sa première année pleine d'activité, Marie réalise un chiffre d'affaires encaissé de 38 000 €. Ce montant est supérieur au seuil de base de 36 800 €, mais reste inférieur au seuil majoré de 41 250 €. Comme c'est la première année où elle dépasse le seuil de base, elle conserve le bénéfice de la franchise en base de TVA pour l'année suivante. Toutes ses factures de cette année portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle n'a aucune déclaration de TVA à faire. Elle doit simplement rester vigilante pour l'année suivante.

Année 2 : CA de 44 000 € : dépassement du seuil majoré et bascule obligatoire

En année 2, l'activité de Marie se développe bien. En octobre, son chiffre d'affaires cumulé atteint 42 000 €, dépassant le seuil majoré de 41 250 €. La bascule est immédiate. À partir du 1er jour du mois de dépassement (soit le 1er octobre), Marie devient redevable de la TVA. Toutes les factures qu'elle émettra à partir de cette date devront inclure la TVA au taux en vigueur (20 % pour son activité). La facture pour un projet à 1 000 € HT devra désormais indiquer 200 € de TVA et un total à payer de 1 200 € TTC. Elle doit immédiatement contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et activer son espace professionnel sur impots.gouv.fr pour pouvoir télédéclarer et payer la TVA.

Impact sur les prix et la relation client : comment annoncer l'ajout de la TVA

Ce changement a un impact direct sur ses prix. Si ses clients sont des entreprises assujetties, l'ajout de la TVA est neutre pour eux car ils la récupèrent. Marie peut donc facturer 1 000 € HT + 200 € de TVA. Mais si ses clients sont des particuliers ou d'autres auto-entrepreneurs, son service devient 20 % plus cher. Pour une prestation qu'elle facturait 1 200 €, elle a deux choix : soit augmenter son prix final à 1 440 € (1 200 € HT + 240 € de TVA), soit réduire sa marge et facturer 1 000 € HT + 200 € de TVA pour maintenir un prix final de 1 200 €. L'anticipation est clé : Marie aurait dû prévenir ses clients réguliers de cette évolution possible pour ne pas les prendre au dépourvu. C'est un moment délicat dans la vie d'une micro-entreprise, qui marque une nouvelle étape de sa croissance.

Auto-entrepreneur avec TVA : quand et pourquoi basculer volontairement dans le régime réel

Bien que la franchise en base soit une simplification appréciable, elle n'est pas toujours la solution la plus pertinente. Dans certaines situations, il peut être stratégiquement avantageux pour un auto-entrepreneur de renoncer à ce régime et d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils. Cette décision, qui doit être mûrement réfléchie, s'adresse principalement aux entrepreneurs qui ont des charges importantes ou qui travaillent majoritairement avec une clientèle professionnelle. L'option pour la TVA est un engagement pour une durée minimale de deux ans, il est donc important d'en mesurer toutes les implications. Pour en savoir plus sur les démarches, découvrez comment bénéficier de l'exonération de TVA en tant qu'auto-entrepreneur ou, à l'inverse, opter pour le régime réel.

L'option volontaire pour la TVA : qui peut en bénéficier et dans quels cas

Tout auto-entrepreneur peut décider d'opter pour le régime réel de TVA. Il suffit d'en faire la demande par courrier auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette option prend effet le premier jour du mois de la demande. L'intérêt est multiple :

• Investissements importants : Si vous prévoyez d'acheter du matériel coûteux (ordinateur, machine, véhicule), l'option vous permet de récupérer la TVA sur cet achat, réduisant ainsi son coût réel.
• Frais de fonctionnement élevés : Si votre activité nécessite beaucoup de sous-traitance ou l'achat de matières premières, la récupération de la TVA sur ces charges peut améliorer significativement votre rentabilité.
• Clientèle B2B : Si vous travaillez exclusivement avec des entreprises assujetties, facturer la TVA ne change rien pour elles, car elles la déduisent. Opter pour la TVA peut même renvoyer une image plus « professionnelle ».

Auto-entrepreneur TVA achat matériel : récupérer la TVA sur ses investissements

C'est l'argument principal en faveur de l'option. Imaginons un photographe auto-entrepreneur qui souhaite investir dans un équipement d'une valeur de 6 000 € TTC. Ce prix inclut 1 000 € de TVA (au taux de 20 %). En régime de franchise, il paie la totalité, soit 6 000 €. S'il opte pour le régime réel de TVA avant son achat, il pourra déduire ces 1 000 € de la TVA qu'il collectera auprès de ses clients. Le coût réel de son investissement tombe à 5 000 € HT. Cette mécanique est particulièrement intéressante pour les activités nécessitant un fort investissement initial ou un renouvellement régulier de matériel onéreux.

B2B assujetti : pourquoi vos clients professionnels peuvent préférer que vous soyez redevable

Pour une entreprise cliente qui est elle-même assujettie à la TVA, travailler avec un auto-entrepreneur en franchise n'a aucun avantage financier. Que vous facturiez 1 000 € HT (en franchise) ou 1 000 € HT + 200 € de TVA (en régime réel), le coût pour elle est le même : 1 000 €. Dans le second cas, elle paie 1 200 € mais récupère 200 € de TVA. Parfois, les services achats des grandes entreprises préfèrent même travailler avec des fournisseurs redevables de la TVA par simplicité administrative, car leurs systèmes comptables sont configurés pour gérer la TVA. Être au régime réel peut donc, dans certains secteurs, faciliter l'accès à des marchés plus importants.

ERREUR COURANTE : confondre « pas de TVA » et « hors champ de la facturation électronique »

L'erreur la plus coûteuse pour les auto-entrepreneurs en 2026 sera de penser que le régime de franchise en base de TVA les exempte de la grande réforme de la facturation électronique. C'est faux. Comme nous l'avons vu, un micro-entrepreneur est un assujetti non redevable. Le critère d'application de la réforme n'est pas d'être redevable (collecter la TVA), mais bien d'être assujetti (exercer une activité économique). Par conséquent, tous les auto-entrepreneurs, sans exception, entrent dans le périmètre de cette nouvelle réglementation. Ignorer cette obligation expose à des sanctions financières et à des complications opérationnelles avec les fournisseurs qui, eux, seront contraints d'émettre leurs factures sous ce nouveau format. Il est donc impératif de s'y préparer dès maintenant.

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Le déploiement de la réforme est progressif et comporte deux volets distincts pour une petite entreprise comme la micro-entreprise :

• 1. Obligation de réception : À partir du 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit être capable de recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Cela signifie qu'il faudra s'inscrire sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ou choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour recevoir ces documents (source : credit-agricole.fr, 4 août 2025).
• 2. Obligation d'émission : Dans un second temps, à partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises auront à leur tour l'obligation d'émettre leurs propres factures de vente au format électronique via l'une de ces plateformes agréées.

Le point crucial pour 2026 est donc la préparation à la réception des factures dématérialisées.

Conséquences concrètes d'une non-conformité après septembre 2026

Ne pas se préparer à l'échéance de septembre 2026 peut avoir des conséquences fâcheuses. D'un point de vue légal, le non-respect de l'obligation de e-invoicing est passible d'amendes. Mais au-delà de la sanction, les problèmes seront avant tout opérationnels. Un fournisseur qui vous envoie une facture électronique conforme et que vous ne pouvez pas traiter risque de suspendre ses livraisons ou ses services. Vos relations commerciales peuvent se dégrader rapidement. De plus, sans un processus de réception adapté, le risque de perdre des factures, de rater des échéances de paiement et de compliquer la tenue de votre livre des recettes est bien réel. Il est donc plus que conseillé de choisir et de mettre en place une solution dès le début de l'année 2026. Pour cela, un meilleur compte pro pour auto-entrepreneur peut proposer des solutions intégrées.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• boursorama.com
• credit-agricole.fr

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