TVA pour les auto-entrepreneurs : tout comprendre sur la franchise, les seuils

Tout auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, mais il n'est redevable qu'en cas de dépassement des seuils de franchise en base. Sous ces seuils, il ne facture pas la TVA mais ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. En 2026, les seuils restent inchangés par rapport à 2025 (source : portail-autoentrepreneur.fr, juin 2026).

Un auto-entrepreneur est-il obligé de facturer la TVA ? La réponse tient en trois mots : assujetti, redevable, exonéré. Sous le régime de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et ne la reversez pas à l'État. Ce guide décrypte les seuils, les taux, la déclaration, et surtout l'impact concret d'un passage en redevable sur votre trésorerie et vos prix de vente. Il couvre aussi la tentative de réforme des seuils que Bercy a engagée au printemps 2025 et qui reste aujourd'hui en suspens.

En bref

• Sous le seuil de franchise en base, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne la reverse pas, mais ne peut pas la déduire sur ses achats.
• Les seuils 2026 restent inchangés : 85 800 € pour les ventes, 34 400 € pour les prestations de services, 44 500 € pour les activités spécifiques.
• Le dépassement du seuil de tolérance rend redevable à compter du premier jour du mois de dépassement, avec obligation de facturer la TVA, d'obtenir un numéro de TVA et de déclarer.
• Devenir redevable augmente le prix de vente TTC pour les clients particuliers, ce qui peut affecter la compétitivité.
• La réforme de 2025 visant à abaisser les seuils est en suspens, mais le sujet reste d'actualité : surveillez les annonces de Bercy.

Assujetti, redevable, exonéré : trois mots qui changent tout

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'ils ne sont pas concernés par la TVA. C'est une erreur. En réalité, dès l'immatriculation, vous êtes assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du Code général des impôts. Cela signifie que vos opérations entrent dans le champ d'application de la taxe. Mais vous n'êtes pas automatiquement redevable, c'est-à-dire que vous n'avez pas à collecter la TVA sur vos ventes ni à la reverser au Trésor public.

La distinction est capitale. L'assujettissement est une condition juridique ; le fait d'être redevable dépend de votre chiffre d'affaires. Sous les seuils de franchise en base, vous bénéficiez d'une exonération de paiement et de déclaration. Vous restez néanmoins assujetti, ce qui vous oblige à faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures dès que vous facturez à un professionnel (voir notre guide sur les mentions obligatoires sur vos factures auto-entrepreneur).

Cette distinction est souvent mal comprise. L'URSSAF rappelle que tout auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, mais seuls ceux qui dépassent les seuils deviennent redevables. C'est la raison pour laquelle vous devez surveiller votre chiffre d'affaires net de taxes.

Qu'est-ce qu'être assujetti à la TVA ?

Être assujetti signifie que vous réalisez des activités économiques entrant dans le champ de la TVA. Cela concerne la quasi-totalité des auto-entrepreneurs, qu'ils vendent des marchandises, fournissent des prestations de services ou exercent une profession libérale. L'assujettissement vous impose de facturer avec un numéro de TVA intracommunautaire si vous traitez avec des clients professionnels dans l'Union européenne, même si vous êtes en franchise. Vous devez aussi respecter les règles de facturation (numéro SIREN, date, description, montant).

Redevable vs non-redevable : la différence pratique

Le redevable est celui qui collecte effectivement la TVA sur ses ventes et la reverse à l'administration fiscale. Tant que votre chiffre d'affaires n'excède pas les seuils de franchise, vous êtes non-redevable. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels. Dès le dépassement du seuil, vous devenez redevable et devez appliquer la TVA sur toutes vos factures émises à compter du premier jour du mois de dépassement.

La franchise en base de TVA : le régime par défaut de l'auto-entrepreneur

La franchise en base est le régime de TVA applicable par défaut aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Prévue à l'article 293 B du CGI et à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et les services, elle permet de ne pas facturer la TVA, de ne pas la déclarer et de ne pas la reverser. Ce régime constitue un avantage de trésorerie et de simplicité administrative considérable, surtout pour les prestataires de services dont les clients sont des particuliers.

En contrepartie, la franchise vous interdit de déduire la TVA sur vos achats professionnels. Même si vous investissez dans du matériel coûteux, vous ne pourrez pas récupérer la TVA payée à vos fournisseurs. Pour les artisans ou commerçants qui achètent beaucoup de matières premières ou de marchandises, cela peut devenir un handicap. Nous y reviendrons dans la section sur la déduction.

Enfin, la franchise impose une mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention doit figurer sur toute facture remise à un client professionnel. Pour les particuliers, elle n'est pas exigée, mais il est recommandé de l'indiquer par souci de transparence. Vous pouvez télécharger un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit au format PDF incluant cette mention.

Ce que la franchise vous évite de faire

Avec la franchise, vous n'avez pas à calculer la TVA sur chaque vente. Vous n'avez pas à déposer de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Vous n'avez pas à verser la TVA collectée à la DGFiP. Cette simplicité réduit les risques d'erreur et allège votre charge administrative. Vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans vous soucier des échéances fiscales.

Ce que la franchise vous interdit de faire

Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA), ces 200 € restent à votre charge. Vous ne pouvez pas non plus facturer de TVA à vos clients : cela constituerait une collecte indue et vous exposerait à un redressement. Enfin, vous ne pouvez pas émettre des factures avec mention de TVA, même pour des clients professionnels qui souhaiteraient la récupérer.

La mention obligatoire sur vos factures

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose, pour les factures émises par un assujetti bénéficiant de la franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit apparaître lisiblement sur chaque facture destinée à un professionnel. Pour les particuliers, la loi ne l'exige pas, mais la pratique recommande de l'indiquer. Utilisez un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit pour ne rien oublier.

Auto-entrepreneur TVA seuil : les plafonds à connaître en 2026

Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de la nature de votre activité. En 2026, ils sont inchangés par rapport à 2025 (portail-autoentrepreneur.fr, juin 2026). Pour les activités de vente de marchandises, d'hébergement et de restauration, le seuil de franchise est fixé à 85 800 € de chiffre d'affaires annuel. Pour les prestations de services et les professions libérales, il est de 34 400 €. Pour les activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes), le seuil s'élève à 44 500 €. Ces montants correspondent au chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

Il existe également un seuil de tolérance, appelé seuil de dépassement. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil de tolérance pendant deux années consécutives, vous conservez le bénéfice de la franchise. Pour les ventes, le seuil de tolérance est de 94 300 € ; pour les prestations de services, 36 500 € ; pour les activités spécifiques, 54 000 €. En cas de dépassement du seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.

La date d'effet est cruciale : si vous dépassez le seuil de tolérance en juin 2026, vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter du 1er juin 2026, et déposer une première déclaration de TVA pour la période concernée.

Tableau des seuils 2026 par type d'activité

Voici les seuils de franchise et de tolérance en vigueur pour 2026, tels que publiés par le portail-autoentrepreneur.fr (juin 2026) :

• Vente de marchandises, hébergement, restauration : franchise 85 800 €, tolérance 94 300 €
• Prestations de services, professions libérales : franchise 34 400 €, tolérance 36 500 €
• Activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes) : franchise 44 500 €, tolérance 54 000 €

Ces seuils s'apprécient en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé l'année civile précédente.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de tolérance ?

Le dépassement du seuil de tolérance vous fait perdre la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Par exemple, si votre chiffre d'affaires franchit les 36 500 € en septembre 2026, vous devez immédiatement facturer la TVA sur toutes les prestations réalisées à partir du 1er septembre. Vous devez aussi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et souscrire une déclaration de TVA. Attention : le dépassement du seuil de tolérance est irréversible ; vous ne pourrez pas rebasculer en franchise l'année suivante.

La date d'effet : à partir de quand facturer la TVA ?

La date d'effet du passage en redevable est le premier jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Si vous dépassez le seuil en cours d'année, vous devez émettre des factures avec TVA à compter de cette date. Pour les opérations antérieures, vous ne pouvez pas modifier la facturation. Il est donc essentiel de surveiller votre chiffre d'affaires mensuellement pour anticiper le basculement et adapter vos devis.

Facturer la TVA auto-entrepreneur : obligations et mécanisme concret

Une fois redevable de la TVA, vous devez collecter la taxe sur l'ensemble de vos ventes et prestations. Le mécanisme est simple : vous facturez un prix toutes taxes comprises (TTC) à vos clients, puis vous reversez la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur vos achats professionnels. La TVA nette à payer est versée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

En France métropolitaine, quatre taux de TVA sont applicables. Le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des biens et services (portail-autoentrepreneur.fr, juin 2026). Le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment la restauration, les transports, les travaux de rénovation. Le taux réduit de 5,5 % vise les produits de première nécessité (alimentation, énergie, équipements pour handicapés). Enfin, le taux particulier de 2,1 % s'applique aux médicaments remboursables et à la presse. Vous devez appliquer le taux correspondant à la nature de votre prestation.

Avant de facturer de la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ce numéro, composé de la mention FR suivie de 11 chiffres, doit figurer sur toutes vos factures. La demande se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ce numéro est indispensable pour vos relations commerciales avec des professionnels de l'UE.

Les 4 taux de TVA applicables en 2026

• Taux normal (20 %) : biens et services courants (vente de vêtements, électronique, prestations de conseil, etc.)
• Taux intermédiaire (10 %) : restauration, transports, bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement
• Taux réduit (5,5 %) : produits alimentaires de base, abonnements énergie, appareillages pour handicapés
• Taux particulier (2,1 %) : médicaments remboursables, publications de presse

Ces taux sont ceux en vigueur en métropole. La Corse et les DOM-COM bénéficient de taux spécifiques.

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire s'obtient gratuitement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devez fournir votre numéro SIREN et justifier que vous allez réaliser des opérations soumises à TVA. Le délai d'obtention est généralement de quelques jours. Une fois obtenu, ce numéro doit figurer sur toutes vos factures, quel que soit le client. Il est également nécessaire pour déclarer vos échanges de biens et services au sein de l'UE.

Comment remplir et déposer votre déclaration de TVA

La déclaration de TVA s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr. Vous devez renseigner le montant total de vos opérations taxables, le montant de la TVA collectée, et le montant de la TVA déductible sur vos achats professionnels. La différence constitue la TVA à payer ou le crédit de TVA. Le régime simplifié d'imposition (RSI) permet de déposer une déclaration annuelle avec des acomptes trimestriels. Pour les auto-entrepreneurs, le régime réel simplifié est souvent le plus adapté.

Auto-entrepreneur TVA exemple : simulation de l'impact sur la trésorerie (cas pratique chiffré)

Prenons un exemple illustratif pour mesurer l'effet concret du passage en redevable sur la trésorerie d'un auto-entrepreneur prestataire de services. Imaginons un consultant en marketing qui facture 3 000 € HT par mois à des clients particuliers, soit 36 000 € de chiffre d'affaires annuel. Il exerce en franchise.

Scénario 1 : sous franchise. Son prix de vente TTC est égal au prix HT, soit 3 000 €. Il ne collecte pas de TVA, ne reverse rien à l'État. Sa trésorerie est simple : chaque mois, il encaisse 3 000 €.

Scénario 2 : il dépasse le seuil de tolérance de 36 500 € en septembre 2026. À partir du 1er septembre, il devient redevable. Il doit facturer 3 600 € TTC (3 000 € HT + 20 % de TVA, soit 600 €). Ses clients particuliers voient le prix augmenter de 20 %. S'il ne peut pas répercuter cette hausse, il devra absorber la TVA en réduisant son prix HT, ce qui diminue sa marge.

Côté trésorerie, il collecte 600 € de TVA par mois qu'il devra reverser à la DGFiP, généralement le mois suivant. Il doit donc conserver cette somme sans la dépenser, sous peine de se retrouver en difficulté au moment du paiement. Ce besoin de trésorerie supplémentaire peut peser lourd, surtout pour une auto-entreprise qui fonctionne à flux tendu.

L'erreur classique consiste à considérer la TVA collectée comme une recette. En réalité, c'est une dette envers l'État. Une bonne gestion passe par la mise en place d'un compte bancaire dédié aux sommes TVA, par exemple via un meilleur compte pro pour auto-entrepreneur distinct.

Scénario 1 : sous franchise en base (chiffre d'affaires sous seuil)

Le consultant facture 3 000 € HT, soit 3 000 € TTC. Il ne perçoit pas de TVA. Il peut consacrer l'intégralité de ses encaissements à ses besoins personnels et professionnels. Sa trésorerie reste prévisible. Il n'a aucune déclaration de TVA à déposer.

Scénario 2 : passage en redevable (dépassement de seuil)

À partir du dépassement, il facture 3 600 € TTC. Ses clients particuliers subissent une hausse de 20 % s'il ne réduit pas son prix HT. S'il maintient son prix TTC à 3 000 €, son prix HT passe à 2 500 €, ce qui ampute sa marge de 500 €. Dans tous les cas, il doit isoler 600 € de TVA collectée chaque mois pour les reverser à l'échéance.

Ce que les concurrents ne disent pas : l'effet prix sur vos clients particuliers

Le passage en redevable est souvent présenté comme une simple formalité. Pourtant, pour un auto-entrepreneur dont la clientèle est exclusivement composée de particuliers, la TVA devient un coût direct. Contrairement aux professionnels, les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA. Ils perçoivent donc une augmentation nette du prix. Cela peut vous faire perdre des clients ou vous obliger à rogner sur vos marges. C'est un point rarement évoqué dans les guides, mais crucial pour les artisans, les coachs, les prestataires de services à la personne.

Auto-entrepreneur TVA achat matériel : peut-on déduire la TVA sur ses achats ?

La réponse dépend de votre régime. Sous franchise en base, la réponse est claire : aucune déduction n'est possible. Même si vous achetez un équipement onéreux, vous ne pourrez pas récupérer la TVA. En revanche, une fois redevable, vous pouvez déduire la TVA supportée sur vos achats professionnels. Ce mécanisme peut représenter une économie substantielle pour les auto-entrepreneurs qui investissent dans du matériel, des matières premières ou des prestations de sous-traitance.

Pour les artisans du bâtiment, par exemple, la déduction de la TVA sur les achats de matériaux (bois, plomberie, outillage) peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Dans ce cas, il peut être intéressant d'opter pour le paiement de la TVA avant même d'atteindre le seuil de franchise, si l'activité génère d'importants achats soumis à TVA. L'option pour la TVA est possible à tout moment, sur simple demande au service des impôts.

Attention toutefois : la déduction n'est pas un remboursement immédiat. Vous devez conserver les factures d'achat mentionnant la TVA, et le montant déductible vient en déduction de la TVA collectée sur vos ventes. Si la TVA déductible excède la TVA collectée, vous disposez d'un crédit de TVA, qui peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement.

Sous franchise : zéro déduction, même sur la machine à 2 000 €

Un graphiste freelance achète un ordinateur à 2 400 € TTC (dont 400 € de TVA). Sous franchise, il ne peut pas récupérer ces 400 €. Son prix de revient final est donc de 2 400 €, alors qu'un concurrent redevable paierait 2 000 €. C'est un exemple concret du coût caché de la franchise pour les métiers à fort investissement.

Redevable : comment récupérer la TVA sur vos achats professionnels

Dès que vous êtes redevable, vous devez tenir un registre de vos achats professionnels. Pour chaque facture fournisseur, vous identifiez le montant de TVA acquitté. Ce montant est porté sur votre déclaration de TVA dans la rubrique « TVA déductible ». Il vient en réduction du montant à reverser. Vous pouvez ainsi alléger votre charge de TVA à payer. Si vous débutez et que vos achats sont supérieurs à vos ventes, vous pouvez même obtenir un remboursement de crédit de TVA.

La réforme des seuils TVA 2025 : ce qui a failli changer (et pourquoi ça compte encore)

En mai 2025, le ministère de l'Économie et des Finances a envisagé de modifier les seuils d'exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Bercy souhaitait abaisser le seuil de franchise, ce qui aurait contraint de nombreux auto-entrepreneurs à facturer et reverser la TVA plus tôt. Cette réforme visait à aligner la fiscalité française sur les standards européens et à réduire un avantage jugé excessif (Boursorama, 6 mai 2025).

La réforme a toutefois rencontré une forte opposition parlementaire, notamment de la part des députés de la majorité et des organisations professionnelles. Les discussions ont été suspendues, et le texte n'a pas été intégré au budget définitif. Selon les informations disponibles à date, la réforme reste en attente. Une note de la Direction générale du Trésor (non datée, citée par Boursorama) évoque une « remise à plat » du dispositif, sans calendrier précis.

Pour les auto-entrepreneurs, cette incertitude est un signal. Il est prudent de surveiller les annonces de Bercy en 2026. Un abaissement brutal des seuils pourrait impacter de nombreuses activités, en particulier les prestations de services. Si vous êtes proche du seuil actuel, évaluez dès maintenant l'impact d'un passage en redevable sur votre modèle économique.

Ce que Bercy voulait modifier au budget 2025

Le projet initial prévoyait de réduire les seuils de franchise en base de TVA pour les faire converger vers la moyenne européenne, autour de 25 000 € pour les prestations de services. L'objectif affiché était de lutter contre la concurrence fiscale que subiraient les entreprises classiques de la part des micro-entrepreneurs non redevables. Plusieurs études de la DGFiP estimaient un gain budgétaire de plusieurs centaines de millions d'euros.

Pourquoi la réforme a été suspendue

La réforme a été critiquée pour son impact sur les petits entrepreneurs, déjà fragilisés par l'inflation. Les députés ont souligné le risque de complexité administrative et de perte de compétitivité pour les auto-entrepreneurs. Face à la bronca, le gouvernement a retiré la mesure du projet de loi de finances et promis une concertation. Aucune nouvelle disposition n'a été adoptée à ce jour.

Ce que vous devez surveiller pour 2026 et au-delà

Restez attentif aux annonces du ministère de l'Économie pour le budget 2027. Les débats pourraient reprendre à l'automne 2026. Consultez régulièrement les sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.fr) et les actualités de votre organisation professionnelle. En attendant, votre situation actuelle reste régie par les seuils 2026 inchangés.

L'erreur courante à éviter : confondre seuil de chiffre d'affaires TVA et seuil du régime micro

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent à tort que le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise (77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour les ventes) les protège automatiquement de la TVA. Or, les seuils de franchise en base de TVA sont bien inférieurs. Pour les prestations de services, le seuil de TVA est de 34 400 €, soit moins de la moitié du plafond micro. Vous pouvez donc dépasser le seuil TVA tout en restant dans le régime micro.

Cette confusion est dangereuse. Si vous continuez à facturer sans TVA alors que vous avez dépassé le seuil de franchise, vous vous exposez à un redressement fiscal. L'administration peut vous réclamer la TVA non collectée, majorée d'intérêts de retard et de pénalités. En pratique, la DGFiP peut remonter sur trois années. La régularisation peut être lourde.

Pour éviter ce piège, surveillez votre chiffre d'affaires mensuellement à l'aide d'un outil de gestion. Dès que vous approchez des seuils, alertez votre expert-comptable. Si vous dépassez le seuil de tolérance, demandez immédiatement votre numéro de TVA intracommunautaire et commencez à facturer la TVA. Vous pouvez aussi anticiper en optant volontairement pour la TVA avant d'atteindre le seuil, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats.

Deux plafonds distincts, deux régimes différents

Le plafond du régime micro-social (micro-entreprise) concerne les cotisations sociales et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est de 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les ventes. Le seuil de franchise TVA, lui, est purement fiscal. Il est indépendant du régime micro. Un dépassement du seuil TVA n'entraîne pas la sortie du régime micro, mais vous oblige à facturer et reverser la TVA.

Le risque réel d'un redressement fiscal en cas de dépassement non déclaré

En cas de contrôle, l'administration fiscale reconstituera votre chiffre d'affaires et vous appliquera la TVA due sur les sommes non déclarées. Les intérêts de retard s'élèvent à 0,20 % par mois, et des pénalités de 40 % peuvent être appliquées en cas de manquement délibéré. Mieux vaut prévenir que guérir : si vous constatez un dépassement, contactez le SIE pour régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

Sources

• impots.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• boursorama.com

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